Traduction de «ci-après propose dix principes communs autour desquels » (Français → Anglais) :

Le texte ci-après propose dix principes communs autour desquels la politique commune de l'immigration s'articulera. Ceux-ci sont répartis dans trois sections respectivement consacrées à la prospérité, à la sécurité et à la solidarité.
The text which follows proposes ten common principles on which the common immigration policy will be articulated, grouped under the three headings of prosperity, security and solidarity.

Hedy Fry propose, Que le projet de loi C-53, à l'article 7, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 11, de ce qui suit : b) à l'égard des risques sanitaires, dans le cas où une décision visée aux alinéas 28(1)a) ou b) est sur le point d'être prise ou a été prise relativement au produit antiparasitaire : (i) prend notamment en considération les renseignements disponibles sur l'exposition globale au produit antiparasitaire, soit l'exposition alimentaire et l'exposition d'autres sources ne provenant pas du milieu de travail, notamment l'eau potable et l'utilisation du produit dans les maisons et les écoles et autour de celles-ci, ainsi que les effets cumulatifs du produit antiparasitaire et d'autres produits antiparasitaires ayant un mécanisme de toxicité commun, (ii) applique des marges de sécurité b) par substitution, à la ligne 24, page 11, de ce qui suit : (iii) dans le cas d'un effet de seuil et si le c) par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit : alinéa (ii) relativement à cet effet de seuil Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :
Hedy Fry-moved, That Bill C-53, in Clause 7, be amended by (a) replacing lines 15 and 16 on page 11 with the following: (b) in relation to health risks, if a decision referred to in paragraph 28(1)(a) or (b) is being made or has been made in relation to a pest control product, (i) among other relevant factors, consider available information on aggregate exposure to the pest control product, namely dietary exposure and exposure from other non-occupational sources, including drinking water and use in and around homes and schools, and cumulative effects of the pest control product and other pest control products that have a common mechanism of toxicity, (ii) apply appropriate margins of safety to (b) replacing line 24 on page 11 with the following: (iii) in the case of a threshold effect, if the (c) replacing line 29 on page 11 with the following: applicable under subparagraph (ii) in After debate, the question being put on the amendment, it was, by a show of hands, adopted:

J'invite les députés de cette Chambre à appuyer également les motions nos 4, 5, et 6 que j'ai proposées et dont les avis ont été publiés le 15 mai dernier (2150) Ces motions proposent respectivement que les nominations du président et vice-président du Conseil des arts du Canada, la nomination du directeur général de la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne et la nomination d'au plus dix membres, dont le président, à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, que toutes ces nominations ne se fassent, et c'est l'objet principal de mes trois motions qu'après consultation du gouvernement de chacune des provinces canadiennes et avec l'approbation du Comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles, soit dans le cas qui nous occupe, le Comité permanent du Patrimoine.
I invite the members of the House to also support Motions Nos. 4, 5, and 6, which I proposed and for which notices were given on May 15 (2150) These motions propose, respectively, that the appointments of the chairperson and vice-chairperson of the Canada Council, the executive director of the Canadian Film Development Corporation and a maximum of ten members including the chairperson of the Canadian Cultural Property Export Review Board be made only ``following consultation with the government of each province and with the approval of the standing committee of the House of Commons that normally considers cultural matters-in this instance, the Standing Committee on Canadian Heritage.

Dix ans après que Mulroney eut fait cette promesse, les députés sont encore saisis de déontologie parlementaire, à l'occasion, cette fois-ci, non pas d'un projet de loi, d'un document de travail ni d'un livre blanc, mais bien d'une motion, par laquelle on propose que les députés chargent un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes d'élaborer un code d'éthique à l'intention des parlementaires.
Today, 10 years after this Mulroney promise, members of the House are again addressing the issue of parliamentary ethics, this time in the name of a Liberal motion; not a bill, not a discussion paper, not a white paper, but a motion that calls on members of the House of Commons to appoint a special joint committee of the Senate and the House to study and develop a code of conduct for politicians.