Traduction de «choses versés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés à un compte de recettes en fiducie doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.
5 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, repay the money to the person who paid it or to the person’s legal representative.

(2) Lorsque les fonds reçus par un fonctionnaire public à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose et versés à un compte de recettes en fiducie excèdent le montant fixé à ce titre ou, si aucun montant n’a été fixé, le montant nécessaire à ce titre, l’excédent est remboursé à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.
(2) Where money received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Revenue Trust Account exceeds the amount prescribed for that purpose or, where no such amount has been prescribed, the amount required for that purpose, the excess amount shall be repaid to the person who paid it or to the person’s legal representative.

1 (1) Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été déposés au Trésor doit, si l’acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés.
1 (1) Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the money must, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longer required, be repaid to the person who paid it.

Ces pays devront rester à nos portes tout en étant par la force des choses versés dans la sphère d’influence de l’Union, sans avoir aucun mot à dire.
They must be kept outside the Union, but nevertheless forcibly drawn into the EU sphere of influence where they have no voice.

17. considère que si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose doit s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur; en d'autres termes, les promoteurs qui ont conclu des contrats dont le caractère illégal ne devait pas leur avoir échappé, ne devraient pas pouvoir prétendre à une indemnisation pour les projets abandonnés pour non-respect du droit national et européen ni avoir automatiquement le droit de se faire rembourser les montants déjà versés aux municipalités alors qu'ils étaient conscients du caractère vraisemblablement illégal de ces contrats;
17. Considers that if private individuals who have bought property in Spain in the knowledge of the likely illegality of the transaction concerned can be obliged to bear the costs of their risk-taking, this must apply by analogy a fortiori to professionals in the field; considers therefore that developers who have entered into contracts the unlawfulness of which they should have known about ought not to be entitled to compensation for plans that are abandoned due to non-compliance with national and European law, and should not have any automatic right of to recover payments already made to municipalities when these have been made in the knowledge of the likely illegality of the contract entered into;

- (SV) Monsieur le Président, il y a des tas de choses que je voudrais souligner par rapport au sujet dont nous traitons, à savoir la décharge pour le budget 2003, comme les défaillances du système comptable, la réticence des États membres à recouvrer les fonds versés par erreur, le Fonds européen de développement et les frais de voyage excessifs versés aux eurodéputés.
– (SV) Mr President, there is a lot I should like to emphasise in connection with the matter we are now to address, namely discharge for the 2003 budget. This includes shortcomings in the accounting system, the Member States’ unwillingness to claim back funds paid out in error, the European Development Fund and excessive travel allowances paid to MEPs.

Pour un habitant du Nord, originaire d'une région où la température, à cette saison, dépasse rarement 7 degrés, et où il pleut à verse, l'idée d'un réchauffement climatique pourrait au premier abord paraître attrayante. Mais les choses ne sont pas si simples.
For a northerner from an area where the temperature at this time of year rarely exceeds seven degrees and where it pours with rain, the thought of a warmer climate perhaps appears attractive at first sight. It is not as simple as that, however.

Par conséquent, soit nous croyons l'entreprise sur parole et revérifions les revenus qu'elle a gagnés et le montant d'impôt qu'elle a versé à la Serbie en le lui demandant — en tenant compte de la déclaration —, soit c'est quelque chose qu'un vérificateur peut demander pour s'assurer qu'elle verse le montant d'impôt approprié au Canada.
Therefore, we either take that at face value and we double-check how much income and tax was paid in Serbia by asking them — it is on the face of the return — or it is something that an auditor can ask the company here in order to ascertain whether they are paying the right amount of tax in Canada.

Prenez les RÉER, par exemple: on les classe comme crédit et non comme déduction, ce qui est la même chose que pour l'argent versé aux partis politiques mais pas pour l'argent versé aux oeuvres de bienfaisance.
Take RRSPs, for example: They put them in a credit instead of in a deduction, which is the same thing they do with money going to political parties but not with money going to charities.