Traduction de «choses la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]
all things being equal [ all other things being equal ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les témoins nous ont signalé qu'il y a un problème si on fait appel à la Commission en ce sens que, bien que ce mécanisme soit censé faciliter les choses, la Commission n'a aucun pouvoir d'aller au-delà ce que les parties sont prêtes à faire.
One of the problems brought to us by witnesses is that in the commission process, while it is a facilitation process, there is no power to do more than deal with the processes just as far as the parties want it to go.

Cette Commission est entrée en fonction avec la détermination de changer le cours des choses: elle a l’intention de faire d’autres choses, et de les faire autrement.
This Commission was voted into office with a commitment to make a difference: to do different things and to do things differently.

Avant toute chose, la Commission constate, sur la base des états financiers de Legler, qu’en 2007, le capital de la société était de 1,8 million d’EUR et son actif net atteignait une valeur négative de 16,2 millions d’EUR, que, sur la période 2003-2007, ses pertes se chiffraient à 94,9 millions d’EUR et qu’il était manifeste que la situation se dégradait, les pertes allant croissant et le chiffre d’affaires diminuant.
Firstly, on the basis of Legler’s financial statements, the Commission notes that in 2007 the company had a capital of EUR 1,8 million and a negative equity of EUR - 16,2 million; over the period 2003-2007 losses reached EUR 94,9 million and the company’s situation was clearly deteriorating, with increasing losses and decreasing turnover.

demande à la Commission de revoir son programme «L'Europe pour les citoyens» pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des partenaires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme «Jeunesse en action 2007-2013», pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;
Calls on the Commission to revise its ‘Europe for Citizens’ Programme to improve communication with the average Union citizen and to ensure broad dissemination; notes that while structural support for Brussels-based think-tanks and research institutes is important, such organisations do little to inform individuals other than those who are already informed; calls on the Commission refocus its funding on non-Brussels based regional and local civil society and social partner organisations and to introduce, in the future, programmes similar to very successful ‘Youth in Action Programme 2007-2013’ to help local and regional governmental authorities to inform their residents of their rights as Union citizens; since proposals for multilingualism should not be limited to the main official/ Member State languages, calls on the Member States to disseminate information about Union citizenship also in regional and minority languages;

Alors il existe trois systèmes actuellement : il y a les commissions; il y a les honoraires et les commissions, parce que certaines agences et clients fonctionnent encore avec les deux—ils paieront des honoraires pour certaines choses, des commissions pour d'autres; et enfin, il y a le système axé sur les résultats.
So there are three kinds of system right now: there are commissions; there are fees and commissions, because some agencies and clients will work on both they'll pay fees on certain things, commission on others; and then there's the results type of orientation.

Entre autres choses, la Commission européenne a l'intention d'organiser, au cours du premier semestre de 2004, un séminaire sur les thèmes en question réunissant tous les intervenants et les États membres intéressés.
Amongst other things in the first half of 2004 the European Commission intends to organise a seminar on the issues concerned involving all stakeholders together with interested Member States.

En l'état actuel des choses, la Commission pense que ce projet peut être considéré comme un investissement normal, dans la mesure où la production de papier journal à partir de déchets de papier semble constituer une pratique courante.
At the current stage, the Commission believes that the project may qualify as a normal investment since it seems to be current practice to produce newsprint from waste paper.

Afin de différencier cette mesure des autres et de simplifier les choses, la Commission a publié, en octobre 2001, une "note explicative" qui recentre la mesure sur ses objectifs premiers et remplace l'ancien guide spécifique pour réseaux transnationaux.
In order to differentiate this measure from the others and to simplify matters, the Commission in October 2001 issued an "explanatory note" which focussed the measure on its primary aims and replaced the former special guide for transnational networks.

En l'état actuel des choses, la Commission doute que ce régime soit compatible avec les règles de l'UE régissant les aides d'État.
Belgium notified the Commission of the scheme which would involve the financing of loans at preferential rates as well as guaranteeing part of these loans. The Commission, at this stage, has doubts about the compatibility of this aid scheme with EU rules governing state aid.

En l'état actuel des choses, la Commission doute que Kahla I et Kahla II soient deux sociétés différentes et qu'un investisseur privé agissant selon les principes de l'économie de marché aurait apporté une contribution financière à l'entreprise.
At this point, the Commission doubts whether Kahla I and Kahla II are different undertakings and whether a private investor acting on trhe basis of market-economy principles would have awarded such financial support to the company.