Traduction de «choses l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

entente illicite
unlawful agreement

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourvoi — Concurrence — Marché communautaire des poutrelles en acier — Ententes portant sur la fixation des prix dans le secteur des poutrelles — Décision constatant une infraction à l’article 65 CA après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 — Compétence de la Commission — Imputabilité du comportement infractionnel — Principes d’individualité des peines et sanctions et de l’autorité de la chose jugée — Règles applicables en matière de prescription des poursuites — Notion de «suspension» de la prescription
Appeals — Competition — Community market in steel beams — Agreements fixing prices in the beams sector – Decision finding an infringement of Article 65 CS after the expiry of the ECSC Treaty on the basis of Regulation (EC) No 1/2003 — Powers of the Commission — Attributability of the unlawful conduct — Principle that penalties must fit the offence and principle of res judicata — Rules on limitation periods — Suspension of the limitation period

En ce qui a trait aux ententes multilatérales, si le gouvernement mettait davantage d'efforts autour de la table pour arriver à des compromis justes et équitables, on n'en serait pas là aujourd'hui à le voir se précipiter pour signer des ententes bilatérales avec tout un chacun pour essayer d'en court-circuiter d'autres qui voudraient signer des ententes. Je ne crois pas que ce soit la chose à faire.
In the case of multilateral agreements, if the government made more of an effort around the table to arrive at just and fair compromises, we would not be in a position today of watching it rush to sign bilateral agreements with just about anyone in order to bypass others who would like to sign agreements.

Il ressort de données étayées de la Direction générale grecque de la concurrence que quatorze compagnies de navigation de cabotage et l'Union des entreprises de cabotage sont accusées, entre autres choses, de ce qui suit: entente horizontale sur le plan tarifaire, "montage" des itinéraires, fixation indirecte des taux de fret et entente horizontale au sein de cette association dans le but de dégarnir des liaisons à destination des îles de l'Égée et du Dodécanèse. But des compagnies de navigation, faire du profit.
According to substantiated data provided by Greece's Directorate-General for Competition, 14 coastal shipping companies, together with the Union of Coastal Shipping Companies (UCSC), are being accused, inter alia, of harmonizing their prices policy, fixing schedules, indirectly fixing freight charges and coordinating policies within the UCSC to cut routes to the Aegean and Dodecanese islands in order to boost shipping line profits.

Les ententes ne sont pas une bonne chose et il est clair qu’il existe des ententes exerçant leurs activités dans plusieurs domaines.
Cartels are not good, and it is clear that we have cartels operating in a number of domains.

Lorsqu'on regarde toutes les choses qui ont été faites par le gouvernement conservateur — qu'il signe une entente ou qu'il fasse des promesses —, il semble clair que si cela ne lui tente plus, en fin de compte, il dira n'importe quoi et ne respectera pas les promesses et les ententes.
Looking at everything the Conservative government has done—signing agreements, making promises—it is clear that if it changes its mind, it will say whatever it wants and break its promises and agreements.

C’est bien sûr un sujet sur lequel tout le monde aux Pays-Bas pense avoir son mot à dire. C’est un exemple très illustratif, car cette entente dans le secteur de la bière impliquait des accords de prix entre les brasseurs de bière, qui ont également une influence énorme sur le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le résultat de ces accords est que les gens, les clients finaux, payaient le prix fort pour leurs bières, chose qui faisait déjà matière à débat aux Pays-Bas depuis l’introduction de l’euro.
It was a very telling example, because this beer cartel involved price agreements among beer brewers, who also have enormous influence on the hotel and catering industry and as a result of which people, the eventual customers, paid over the odds for their beers, something which was already subject of discussion in the Netherlands ever since the introduction of the euro.

Mme Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, PCC): Monsieur le Président, il est exact de dire que le premier ministre McGuinty était présent lors des négociations de septembre et qu'il a convenu des conditions de cette entente qui forme le cadre du projet de loi C-24, mais il s'est passé quelque chose entretemps et l'aboutissement, bien entendu, c'est l'entente signée aujourd'hui concernant le partage des bénéfices des ressources extracôtières avec Terre-Neuve-et-Labrador.
Ms. Rona Ambrose (Edmonton—Spruce Grove, CPC): Mr. Speaker, it is correct to say that Premier McGuinty was at the negotiations in September and agreed to the terms of this agreement that is laid out in the framework of Bill C-24, but something has happened in the meantime and that is of course the deal signed today on offshore profit sharing with Newfoundland and Labrador.

À cet effet, nous avons besoin - et notre question porte sur ces trois éléments - d'une législation claire et complète, de juristes motivés qui appliquent la législation en commun et dans une perspective d'entente entre les gens, et - dernière chose mais pas la moindre - de bonnes définitions de base communes.
That is why – and our question relates to these three things – we need clear and comprehensive legislation, properly motivated lawyers who jointly implement legislation with a common understanding for people, and, last but not least, good common fundamental concepts.

L'entente avait été conclue en juillet et il avait été convenu que les politiciens n'avaient que deux choses à faire après cette date: premièrement, faire approuver l'entente par le Conseil du Trésor - ce qui a été fait à la fin d'août avant le déclenchement des élections; et, deuxièmement, signer tous les documents qui devaient l'être le 7 octobre 1993 ou vers cette date.
The deal had been made in July, and it was agreed that all politicians had to do after that date was two things: First, have it approved by Treasury Board, which was done in late August before the calling of the election, and, second, sign whatever documents were necessary to be signed on or about October 7, 1993.

Ce que nous constatons et ce que nous connaissons à l'heure actuelle par rapport à ce qui se passe, c'est que les choses se font indirectement par le biais d'entités légalement incorporées, y compris des traités de l'ère moderne, des codes fonciers, des désignations, des ententes sur les répercussions et les avantages, des ententes de protocole des protocoles d'entente, des accords, des accommodements et ainsi de suite, vous devez mettre un terme à tout cela.
What we are seeing and what we know is under way is occurring indirectly through your legally incorporated entities, including modern-day treaties, land codes, designations, impact benefit agreements, protocol agreements, memorandums of understanding, accords, accommodations, et cetera.