Vertaling van "choses en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]
all things being equal [ all other things being equal ]

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord commercial avec la Corée a permis la création de 200 000 emplois en Europe et la même chose se produira lorsque l'accord avec le Canada, qui a été si difficile à conclure, entrera en vigueur.
The trade agreement with Korea led to the creation of 200 000 jobs in Europe and the same will also happen when the Canada Agreement, which was extremely difficult to bring about, is implemented.

Par ailleurs, pour permettre aux travaux d'évaluation scientifique de démarrer, la Commission demandera ce jour à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) de commencer à examiner les substances pour lesquelles des éléments indiquent qu'elles pourraient être considérées comme des perturbateurs endocriniens, afin que les choses aillent plus vite une fois que les critères seront en vigueur.
In addition, in order to allow the further scientific assessment work to start, the Commission will ask today the European Food Safety Authority (ESFA) and the European Chemicals Agency (ECHA) to start already looking at individual substances - for which indications exist that they could be endocrine disruptors - to accelerate the process once the criteria are in force.

Au delà des difficultés techniques que cet accord pourrait impliquer, je crois que nous parlons de quelque chose d’important, de quelque chose que nous devons examiner parallèlement à la réforme du règlement que nous avons menée il y a quelques mois, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
More importantly than the technical difficulties that this agreement might involve, I believe that we are talking about something important, something that we have to consider alongside the reform of the Rules of Procedure that we conducted a few months ago, following the entry into force of the Treaty of Lisbon.

Le mandat du groupe d'experts inclurait aussi le lancement d'une étude sur les différentes procédures en vigueur dans les États membres, afin de déterminer la possibilité de les rapprocher davantage et, ce faisant, d'éliminer ou de réduire nettement la multiplicité des règles qui, entre autres choses, renchérit le coût du règlement-livraison transfrontalier.
The remit of the expert group would also include the undertaking of a study of the different procedures in place across Member States, with a view to seeing whether these might be capable of being more closely aligned, so that the existence of a multiplicity of rules, which, among other things, raise the cost of cross-border Settlement, could be eliminated or substantially reduced.

Car ce n’est que lorsque nous serons en mesure d’élaborer une meilleure directive sur le coût des voies et pourrons voter les différents éléments du Livre blanc qu’il sera possible de mettre effectivement ces choses en vigueur.
It will not be possible to actually implement these things until we are in a position to create a new, improved infrastructure costs directive and adopt the other parts of the White Paper.

L’entrée en vigueur du règlement en 2003 n’entraînera par conséquent pas de coûts supplémentaires insurmontables et si nos attentes se confirment et qu’il s’avère que la baisse des prix entraîne une augmentation de l’utilisation de ce mode de paiement, c’est une raison de plus d’accélérer les choses.
Consequently, the entry into force of the Regulation in 2003 will not involve insurmountable additional costs, and if our expectations are fulfilled and if it transpires that the price reduction results in a greater use of this means of payment, then there will be even more reason to go full steam ahead with the activities.

- (ES) Monsieur le Président, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, les attributions de la commission des droits de la femme, et plus particulièrement les politiques de l'Union européenne en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ont été renforcées, raison pour laquelle nous accordons une importance toute particulière au programme communautaire en matière d'égalité des chances en tant qu'instrument essentiel pour l'égalité, ainsi qu'au programme Daphne, qui lutte contre la violence domestique, et à Equal, qui tend vers l'intégration des femmes sur le marché du travail et la mise en œuvre des objectifs d'emploi du sommet de Lisbonne, entre autres choses.
– (ES) Mr President, since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, both the powers of the Committee on Women’s Rights and Equal Opportunities and, in particular, European Union policies that promote equality of the sexes, in which particular emphasis is given to the Community programme for equal opportunities as a fundamentally important instrument in the struggle for equality, have been strengthened, as have the Daphne programme against domestic violence, and the Equal programme to encourage the incorporation of women into the labour market and compliance with the employment objectives of the Lisbon Summit, to name but a few.

Je n’ai pas compris, en particulier, si l’adhésion de la Norvège à l’Observatoire entrera en vigueur après la réforme même de l’Observatoire, donc si la Commission entend faire adhérer dès maintenant la Norvège, ou, au contraire, si elle attendra - comme elle entend le faire pour la réforme de l’Observatoire - septembre, lorsque le conseil d’administration donnera ses orientations, ce qui permettra à la Norvège d’adhérer à quelque chose qui existe et non à quelque chose qui, aujourd’hui, selon le rapport des observateurs indépendants, est inutile et inadapté, qui coûte cher et ne sert à rien.
In particular, I did not understand whether Norway will start to participate in the work of the EMCDDA after it has been reformed, that is, whether it is the Commission’s intention that Norway should be allowed to participate in the work of the EMCDDA immediately or whether it should wait until September, when the reform is scheduled to take place, when the Management Board will issue its recommendations. This would allow Norway to join an existing body rather than something which, according to the independent consultancy firm’s report, is currently ineffective, inadequate, extremely expensive and altogether useless.

La crainte de mettre quelque chose en vigueur qui ferait en sorte que l'on devrait directement incorporer le droit international était très réelle à l'époque.
The fear of actually putting something into force that would involve a direct incorporation of international law was very real at that time.