Vertaling van "choses du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

posséder un droit à quelque chose [ avoir droit à quelque chose ]
be entitled to something

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

droit sur les choses [ droit des choses ]
jus rerum

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière
income derived from the enjoyment of a chattel

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs
ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, nous devons rappeler les grands succès et avantages de la construction européenne, tels que le marché intérieur, le fait de pouvoir voyager sans frontières et, avant toute chose, les droits fondamentaux et l'état de droit garantis pour tous.
Thirdly, we need to remind of the great successes and benefits that Europe has brought – internal market, travelling without borders and above all fundamental rights and rule of law as values that are guaranteed for all.

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.
Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.

Il faut regarder les choses en face: nos valeurs et nos droits les plus fondamentaux ne vont plus de soi.
Let's face it: our most fundamental rights and values are no longer a given.

Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.
Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.

C'est un défi extraordinaire à remplir, car cela veut dire qu'on doit admettre, entre autres choses, le droit à la différence, le droit à une certaine dissidence, le droit de sortir du cadre établi par le plus grand nombre, ainsi que le droit d'aller contre les idées reçues d'un certain nombre.
That represents a tremendous challenge, because it means that we must allow the right to be different, the right to a certain degree of dissidence, the right to go against the established norm and the right to go against the stream.

La directive en question accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la conclusion du contrat.
This Directive grants consumers, amongst other rights, the right to withdraw from a contract with a service provider within 14 calendar days of its conclusion.

La directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de recevoir certaines informations avant la conclusion du contrat et celui de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours de calendrier.
Directive 2002/65/EC concerns the distance marketing of consumer financial services grants consumers, amongst other things, the right to receive certain pre-contractual information, as well as the right to withdraw from a contract with a service provider within 14 calendar days.

Il suppose donc que, suivant le cours normal des choses, le droit communautaire relatif à la libre circulation des travailleurs devrait s’appliquer aux vingt-cinq États membres de l’Union à partir du 1 mai 2009.
Consequently, the Accession Treaty assumes that in the normal course of events, Community law on free movement of workers should apply for the EU-25 Member States from 1 May 2009 onwards.

Il suppose donc que, suivant le cours normal des choses, le droit communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs devrait s’appliquer aux vingt-cinq États membres de l’Union à compter du 1 mai 2009.
Consequently, the Accession Treaty assumes that in the normal course of events, Community law on free movement of workers should apply for the EU-25 Member States from 1 May 2009 onwards.