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Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Décision passée en force de chose jugée
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
La présente décision entre en vigueur le
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "choses aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est probable que des structures traitant de la question des sexes ou des services pour l'égalité aient aussi été consultés dans d'autres pays où un tel processus est chose courante.

It is likely that Gender departments or Equality bodies were also consulted in a few other countries where such a process is standard practice.


o en gagnant la confiance des consommateurs, chose pour laquelle il est indispensable que les consommateurs comprennent quelles données sont transmises et qu'ils aient accès à ces dernières.

o earn consumer trust and confidence, for which it is crucial that consumers understand what data are transmitted, and giving them access to them.


(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.


(37) Bien que quelques États membres aient, avec des résultats mitigés, adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation, la plupart d’entre eux n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté d’œuvrer d’une manière faisant suffisamment progresser les choses.

(37) While some Member States have taken regulatory action or encouraged self-regulation with mixed results, the majority of Member States have not taken action or indicated their willingness to act in a way that would bring about sufficient improvement.


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Bien que de nombreuses choses aient été accomplies dans le domaine de la législation et de son application, il subsiste un certain nombre de problèmes et de lacunes énumérés ci-après:

Although a great deal has been achieved with regard to legislation and its implementation, the following problems and shortcomings, in particular, exist:


5. constate que la Turquie a modifié la plus grande partie de sa législation en matière de liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces modifications laissent encore, dans une large mesure, le champ libre pour des actions de répression policière et que peu de choses aient changé dans les faits;

5. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association, but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;


5. constate que la Turquie a modifié la plus grande partie de sa législation en matière de liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces modifications laissent encore, dans une large mesure, le champ libre pour des actions de répression policière et que peu de choses aient changé dans les faits;

5. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;


2. constate que la Turquie a modifié la plus grande partie de sa législation en matière de liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces modifications laissent encore, dans une large mesure, le champ libre pour des actions de répression policière et que peu de choses aient changé dans les faits;

2. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;


2. constate que la Turquie a modifié la majeure partie de sa législation concernant la liberté d'expression et d'association, mais regrette que ces changements laissent encore une large marge pour les actions répressives de la police et que peu de choses aient changé dans la réalité;

2. Notes that Turkey has amended most of its legislation regarding freedom of speech and association but regrets that these amendments still leave ample scope for repressive actions by the police and that little has changed on the ground;


Il est probable que des structures traitant de la question des sexes ou des services pour l'égalité aient aussi été consultés dans d'autres pays où un tel processus est chose courante.

It is likely that Gender departments or Equality bodies were also consulted in a few other countries where such a process is standard practice.




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choses aient ->

Date index: 2025-02-23
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