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Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Recommandation afin de modifier le régime alimentaire
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Traduction de «choses afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]

Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


recommandation afin de modifier le régime alimentaire

Advice to change diet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut souligner que, dans cet effort de tâches administratives qui est encore une fois une bonne façon de présenter les choses — l'on modifie des choses afin que, non seulement on exige à ce qu'il y ait un permis lorsqu'un État ordonne à son navire de venir au Canada afin d'être inspecté si l'on croit qu'il s'est adonné à de la pêche INN, mais le ministre peut lui permettre d'accoster même si aucun permis n'a été délivré.

One of the things — and, again, this tidying up is a good phrase — is that this is changing things so that, in addition to it requiring a permit, when a state orders its vessel to come into Canada to be inspected on suspicion of IUU fishing the minister can permit it even if no permit has been issued.


Si nous parvenons, à l'issue de notre dîner, à avoir une perception commune des principaux éléments d'un programme de croissance, nous pourrons alors faire avancer les choses afin d'être en mesure de prendre des décisions en juin.

If we have a common understanding on the main elements of a growth agenda at the end of our dinner, we can move things forward so that we can take decisions in June.


Les PMEs constituent la colonne vertébrale de l'économie réelle et nous devons continuer de leur faciliter les choses afin qu'elles injectent dans nos économies le dynamisme dont elles ont tant besoin.

SMEs are the backbone of the real economy and we must continue to make it easier for them to inject the dynamism our economy so desperately needs.


estime que les droits des passagers et les services aux passagers doivent être adaptés à l'évolution des modèles de déplacement et souligne notamment à cet égard les nouveaux défis posés pour les passagers et les transporteurs par les déplacements intermodaux et les systèmes d'information et de réservation associés; souligne la nécessité d'adapter des droits des passagers et les obligations des opérateurs, notamment dans le cas de voyages à forfait (5), afin de refléter l'actuel état de choses et invite la Commission à présenter rapidement une propositio ...[+++]

Takes the view that passengers’ rights and passenger service must be adapted to changes in patterns of travel, and draws particular attention in this regard to the new challenges posed by intermodal travel and the associated information and reservation systems for both passengers and travel companies; underlines the need to adapt travellers’ rights and operators’ obligations, inter alia in the field of package travel (5), to reflect the current state of affairs, and calls on the Commission speedily to put forward a revised proposal t ...[+++]


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4. Afin de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union, la Commission établit une liste des créances de l’Union indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à rembourser par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsque aucun remboursement ou aucun remboursement significatif n’a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

4. In order to reinforce the protection of the Union’s financial interests, the Commission shall establish a list of Union entitlements stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to reimburse by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant reimbursement has been made for one year following its pronouncement.


Afin de garantir la capacité d'agir de l'Union, elle permettrait aux États membres et à la Commission d'avoir un autre débat éclairé sur le projet de mesure sans que les choses ne demeurent incertaines et ouvertes à la spéculation, avec les conséquences négatives que cela pourrait avoir sur les marchés et le budget.

To ensure the Union's ability to act it would give Member States and the Commission the opportunity to have another informed discussion on the draft measure without leaving things undecided and open to speculation with the negative consequences for the markets and the budget.


Si nos collaborateurs constatent quelque chose qui ne constitue pas une violation de la loi mais qui pourrait plus facilement qu'autrement entraîner une violation de la loi par les employés du CST, moi je pense, mais ce n'est pas nécessairement l'opinion de tout le monde—et je parle ici des gens de chez moi—qu'au lieu d'attendre que quelque chose se produise, qu'un employé du CST commette un délit, nous devons signaler la chose afin que les correctifs nécessaires soient apportés pour mettre le holà afin que cela ne se produise pas.

If our people see a situation that is not a violation of the law but is a situation that will lend itself to the law being broken more easily than not by employees of CSE, then I'm of the view, which is not necessarily shared by all—I'm now meaning within my organization—that rather than wait until something happens such that an offence is committed by an employee of CSE, we should report the matter, so that corrective measures may be taken to plug the hole so that it not happen.


Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.

As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.


Toutefois, si l'exécution forcée est permise avant que la décision passe en force de chose jugée, des garanties doivent exister afin de protéger comme il se doit de tout dommage la partie à l'encontre de laquelle l'exécution forcée est dirigée, pour le cas où la décision ne serait finalement pas maintenue en appel.

On the other hand if the enforcement is allowed prior to the decision reaching res judicata, safeguards are necessary to adequately protect a party against whom the enforcement is directed from damages if the decision is not finally upheld on appeal.


Nous aimerions faire en sorte de faciliter les choses afin que des gens responsables participent parce que nous sommes persuadés qu'il est préférable de faire les choses correctement.

We would like to facilitate responsible people being involved because we do believe it is better if it is done properly.




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choses afin ->

Date index: 2022-10-12
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