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Ceteris paribus
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs
Toutes choses égales par ailleurs
Toutes choses étant égales par ailleurs

Vertaling van "chose qui servira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


Accord entre des corporations associées pour l'attribution d'un montant qui servira au calcul de la déduction de base de chaque corporation

Agreement Among Associated Corporations to Allocate an Amount to Calculate Their Base Level Deduction


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


ceteris paribus | toutes choses étant égales par ailleurs | toutes choses égales par ailleurs

ceteris paribus | all other things being equal | other things equal | other things being equal


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la présente loi ou, dans les cas où elle découle en tout ou en partie d’une contravention à la présente loi, à une infraction prévue aux articles 354 ou 462.31 du Code criminel.

(d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act or an offence, in whole or in part in relation to a contravention of this Act, under section 354 or 462.31 of the Criminal Code


197.1 (1) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

197.1 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.


210.081 (1) Sur demande ex parte, un juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu d’une chose qui servira de preuve ou fournira des renseignements relativement à une infraction à la présente partie.

210.081 (1) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant if the justice is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is in any place anything that will provide evidence or information relating to the commission of an offence under this Part.


Le processus électoral était censé stabiliser la région et montrer à la population un chemin viable vers l’avenir, mais ces espoirs se sont avérés illusoires, laissant derrière eux un peuple désillusionné dont l’expérience des élections est, au mieux, celle d’un acte symbolique, et une opposition dont la menace de contester le résultat des élections ne servira sans doute pas à grand chose, car il est très peu probable que le parti gagnant acceptera de nouvelles élections. Donc, ce à quoi il reste ...[+++]

The election process was meant to have brought the region stability and pointed people to a viable way into the future, but those hopes have proved illusory, leaving behind them a disillusioned people whose experience of elections is, at best, of a symbolic act, and an opposition whose threat to contest the election result will probably avail it but little, for the winning party is hardly likely to agree to new elections, so what we are left to consider is to what degree the European Union can and may exert pressure when power is handed over on 29 May, for the European Union itself has hardly been always the best of examples; it, too, h ...[+++]


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Ainsi, doter la Roumanie d’une capacité optimale à formuler et à exécuter une politique nationale profondément intègre est la chose qui servira au mieux vos intérêts en tant qu’État ainsi que les intérêts des générations futures.

And so, equipping Romania with a top-quality capacity to formulate and carry out public policy of high integrity is something that will best serve your interests as a state and the interests of future generations.


Ainsi, doter la Roumanie d’une capacité optimale à formuler et à exécuter une politique nationale profondément intègre est la chose qui servira au mieux vos intérêts en tant qu’État ainsi que les intérêts des générations futures.

And so, equipping Romania with a top-quality capacity to formulate and carry out public policy of high integrity is something that will best serve your interests as a state and the interests of future generations.


Le financement servira avant toute chose à soutenir des actions telles que la mise en réseau des meilleures pratiques, la communication et les activités destinées à accroître la sensibilisation du public.

Funding here will be primarily for supporting actions such as networking of best practices, communication and public awareness raising activity.


Il faudrait utiliser la technologie et les compétences disponibles afin de réaliser quelque chose de constructif pour la société, quelque chose qui servira aux personnes et non quelque chose qui les anéantira et les détruira.

The technology and expertise that is available should be used for something constructive in society, something that will benefit people rather than something that is going to annihilate and destroy people.


Une émulation aussi saine ne servira toutefois pas à grand-chose tant que la politique de l'emploi et le processus dit de Luxembourg resteront aussi méconnus qu'ils le sont actuellement.

There will not, however, be very much of that healthy competition as long as employment policy and the ‘Luxembourg process’ are as unfamiliar to people as they are at present.


À l'article 12, on dit, sous le chapitre Perquisitions, fouilles, saisies et rétention, que: 12 (1) Le juge de paix qui, sur demande ex parte est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire à la présence, en un lieu, d'un ou de plusieurs des articles énumérés ci-dessous peut délivrer à un agent de la paix un mandat l'autorisant, à tout moment, à perquisitionner en ce lieu et à les y saisir: a) une substance désignée . b) une chose qui contient ou recèle une substance désignée . c) un bien infractionnel; d) une chose qui servira de preuve relativement à une infraction à la pré ...[+++]

Under the title Search, Seizure and Detention, clause 12 says: 12 (1) A justice who, on ex parte application, is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that (a) a controlled substance-, (b) any thing in which a controlled substance [-]is contained or concealed, (c) offence-related property, or (d) any thing that will afford evidence in respect of an offence under this Act is in a place may, at any time, issue a warrant authorizing a peace officer, at any time, to search the place for any such controlled substance, precursor, property or thing and to seize it.


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