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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
C'est quelque chose qui devra être étudié en comité.
Commentaires pratiques
Discussions de choses
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
Observation de choses
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Taille d'une chose
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Vertaling van "chose que devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

vessel must discharge afloat | D/A clause


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une chose est certaine, toute future démarche en ce sens devra s’inspirer des conclusions de l’évaluation des programmes de protection régionaux pilotes.

Evidently, any future steps in this direction will need to build on the conclusions of the evaluation of the pilot Regional Protection Programmes.


[15] Lors de la séance de clôture de la conférence sur la mise en oeuvre de la directive, le Commissaire Bolkestein s'est exprimé ainsi: "Quand il s'agit de mener une politique dans le domaine de la protection des données, les choses sont probablement tout sauf simples (...). Pour rédiger son rapport, la Commission devra.garder présent à l'esprit le vaste cadre juridique et politique, en particulier les principes de la convention 108 du Conseil de l'Europe".

[15] In the words of Commissioner Bolkestein at the closing session of the Conference on the implementation of the Directive: "There is certainly no such thing as a clean sheet of paper when it comes to making policy in the field of data protection (...) In drafting its report the Commission will.need to bear in mind the broader legal and political framework, in particular the principles of Convention 108 of the Council of Europe".


C'est quelque chose qui devra être étudié en comité.

That is something that will have to be examined in committee.


Si le gouvernement actuel a une réelle volonté de changer les choses, il devra revoir les peines prévues pour les conflits d'intérêts.

If the current government really does want to change things, it will have to revise the sanctions for conflict of interest.


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Je pense que c'est quelque chose qui devra être étudié très attentivement (0935) Mme Cheryl Gallant: Vous avez dit que la surveillance aérienne pourrait peut-être détecter quelque chose comme cela.

I think this is something that needs to be given a lot of attention (0935) Mrs. Cheryl Gallant: You are mentioning that overhead surveillance would perhaps be able to detect something like that.


La deuxième chose s'est l'inclusion d'une référence, non pas d'une exigence statutaire, mais juste quelque chose qui devra être ensuite repris dans le projet de loi C-19, dans ces deux articles particuliers.

The second is by enshrining some reference point—not some sort of obligatory requirement, but just a hook for this issue to be addressed in Bill C-19, in these two particular sections.


Je suis sûr d'avoir l'appui de la majorité des députés modérés et responsables des deux côtés de la Chambre quand je maintiens que cette publicité était répréhensible et qu'une telle chose ne devra pas se répéter.

I insist, and I believe I am supported by the majority of moderate and responsible members on both sides of the House, that this ad is objectionable and should never be repeated.


Bien sûr, certains aspects juridiques pourraient être améliorés: il existe quelques divergences avec la directive 91/250/CEE; nous aurions certainement pu envisager davantage les choses sous l’angle juridique de l’article 52 de la Convention sur le brevet européen, parce qu’une chose est certaine: nous seront contraints de revenir sur ce dossier, car - comme l’ont dit nombre de députés - l’évolution est tellement rapide que l’Union européenne se devra d’adopter une mesure dans les prochaines années, lorsque nous serons en mesure de r ...[+++]

Of course, there are some legal aspects that could be improved upon; there are some discrepancies with Directive 91/250/EEC; we could certainly have reflected more from a legal point of view on Article 52 of the European Patent Convention, because one thing is certain: we will be forced to return to this issue because - as many Members have stated - development is so rapid that the European Union will have to adopt a measure in the next few years, when we will be able to revise our positions.


D'autre part, je pense que les règles en matière de télécommunications doivent être distinctes de celles relatives ? d'autres secteurs, en particulier le secteur des transmissions et de l'information télévisée, chose qui devra être clarifiée demain lors du vote.

Moreover, I would argue that the laws on telecommunications should be kept rigorously separate from laws governing other sectors, particularly the TV information and broadcasting sector, and this point will have to be clarified tomorrow when we vote.


Je vous en prie, tout de même, c'est une chose qui devra avoir lieu dans le cadre de la procédure budgétaire. Il est certain que vous devrez mettre en œuvre votre programme de réforme avec nous.

That, if you please, has to go through the budgetary procedure first and what is certain is that you will have to implement your reform programme jointly with us.


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