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Autorité de la chose jugée
Autorité de la chose jugée en dernier ressort
Commentaires pratiques
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Discussions de choses
Décision passée en force de chose jugée
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Force de chose jugée
Illustrations de choses
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Observation de choses
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Toutes choses pareilles
Toutes choses égales
Toutes choses égales d'ailleurs

Traduction de «chose pour relever » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]

authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack


toutes choses pareilles [ toutes choses égales | toutes choses égales d'ailleurs ]

all things being equal [ all other things being equal ]


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, ici, on a un projet de loi qui ne reconnaît pas la capacité du gouvernement du Québec de gérer quelque chose qui relève clairement, qui devrait relever directement du Code civil.

And yet, the bill before us does not recognize the Quebec government's ability to manage something which clearly comes under, which should directly come under the Civil Code.


Le sénateur Oliver: Il s'agit de décisions commerciales légitimes qui relèvent de la compétence du Bureau de la concurrence, et des PDG nous disent: «N'appelez pas «intérêt public» des choses qui relèvent de la compétence du BSIF et du Bureau de la concurrence et que ces organismes étudient déjà».

Senator Oliver: They are legitimate business decisions that fall within the rubric of the Competition Bureau, and CEOs told us, ``Do not call ``public interest'' things that are already being studied and fall within the jurisdiction of both OSFI and the Competition Bureau'. '


Pour tout ce qui relève de la compétence provinciale, le gouvernement provincial à l'obligation d'assurer 75 p. 100 de nos besoins de financement et le gouvernement fédéral fournit 25 p. 100. S'il s'agit de quelque chose qui relève de la compétence fédérale, le gouvernement fédéral a l'obligation de fournir 75 p. 100 et le gouvernement provincial, 25 p. 100.

For anything under provincial jurisdiction, the provincial government has an obligation to provide 75 per cent of our funding needs and the federal government kicks in 25 per cent. If it is under federal jurisdiction, the federal government has an obligation to kick in 75 per cent and the provincial government kicks in 25 per cent.


Le sénateur Meighen: En vue de clarifier un point découlant des questions posées par le sénateur Butts, existe-t-il quelque chose dans la tradition, ou quelque chose qui relève actuellement des exceptions que nous présentons en vertu de l'AMI, qui nous empêcherait de délivrer un permis à un étranger pour pêcher dans notre zone économique sous réserve de transformer la totalité ou une partie du poisson au Canada?

Senator Meighen: On a point of clarification arising from the line of questioning from Senator Butts, is there anything traditionally, or anything now under the exceptions we are filing under the MAI, that would prevent us from issuing a licence to a foreigner to fish in our economic zone subject to processing in whole or in part in Canada?


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Le genre de choses que protège le projet de loi C-55 ne sont pas des choses qui relèvent du palier provincial; toutefois ce projet de loi est essentiel si l'on considère ce qui va arriver au secteur des revues, etc.

The things that Bill C-55 kind of protects are not provincial-level kinds of things, yet that bill is essential in terms of what is going to happen to the magazine industry and so on.


Une hypocrisie consistant à faire passer dans la sphère de l’aide humanitaire certaines choses qui relèvent strictement des intérêts commerciaux de quelques-uns, à savoir, purement et simplement des entreprises.

An exercise in hypocrisy which consists of bringing into the sphere of humanitarian aid things whose place is strictly in the sphere of the commercial interests of a few; of business, pure and simple.


Le rapport de notre ami Sven Giegold, Monsieur Rehn, vous interpelle sur des choses qui relèvent de votre responsabilité et non pas de celle de la Banque centrale.

The report by our friend, Mr Giegold, asks questions of you, Mr Rehn, which come under your responsibility and not that of the European Central Bank.


− (PT) Je me suis abstenu de voter sur le rapport car, bien que je reconnaisse l’urgence de conclure le rapport et que j'envisage que cette proposition soit positive en partie concernant la distribution des licences de pêche, et étant donné qu'il n'est pas possible de la modifier, chose qui relève de la responsabilité du Conseil et de la Commission, je désapprouve vigoureusement l’incapacité à respecter le principe de stabilité relative qui a toujours prévalu dans les accords précédents.

− (PT) I abstained from voting on my report because, although I recognise the urgency of concluding the agreement and consider this proposal to be positive in part as regards the distribution of fishing licences, and given that it is not feasible to amend it, which is the responsibility of the Council and the Commission, I strongly disagree with the failure to observe the principle of relative stability that has always prevailed in previous agreements.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lors de mon intervention précédente, j’ai oublié de dire quelque chose qui relève, à mon avis, du droit européen: les immunités ne sont pas un privilège des députés pris individuellement, mais bien de l’institution dans son ensemble.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, in my speech earlier, I forgot to say something, which in my opinion belongs to the field of European law: immunities are not a privilege of individual Members, but belong to the institution as a whole.


On qualifie de décisions, c'est-à-dire de quelque chose qui relève du fond de la hiérarchie, aussi bien des mesures individuelles que des mesures à caractère constitutionnel.

We use the term decision, in other words something which comes from the depths of the hierarchy, to describe both individual measures and measures of a constitutional nature.


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