Traduction de «chose en délibéré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses
show and tell | object lesson

taille d'une chose
Size of occurrence

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

restitution d'une chose louée | restitution d'une chose
return of a leased property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour revenir à ce qui a été dit au sujet du fait que M. Elcock ne pouvait pas ou ne voulait pas répondre aux questions, vous pourriez peut-être prendre la chose en délibéré et revenir sur cette question si c'est là le voeu du comité.
With respect to the comments and concerns about Mr. Elcock's ability or inability to answer questions, I think that perhaps you might take that under advisement and pursue it further if that is the committee's wish.

Il s’agit là d’un défi pour tout le monde: les autorités nationales doivent soumettre leur demande et toutes les pièces nécessaires dans les délais impartis, la Commission doit traiter chaque dossier sur la base des dispositions applicables et nous, au Parlement, devons également accélérer les choses grâce à une prompte délibération.
That is a challenge to everyone: the national authorities must submit all the requisite applications and documents within the prescribed period, the Commission must deal with the case in hand on the basis of the applicable provisions, and we in Parliament must also expedite matters by means of prompt deliberation.

Pendant que vous prendrez la chose en délibéré monsieur le Président, nous allons étudier ces commentaires et certainement répondre de la façon appropriée.
Mr. Speaker, as you take this under advisement, we will review those remarks and certainly respond as appropriate.

Dans nombre de cas, les entreprises utilisent l'excuse de la négligence plutôt que d'avouer qu'un acte était délibéré, mais en fait la négligence a quelque chose de délibéré.
In many cases companies use the argument of negligence rather than saying it is deliberate but in fact negligence in its way is deliberate.

Troisièmement, sur plusieurs points, le règlement s'avère moins clair que le protocole ou introduit des changements superflus qui ne peuvent qu'obscurcir les choses et risquent de donner lieu à une interprétation qui, délibérément ou non, ne correspond pas aux intentions réelles du protocole.
Thirdly, in several instances the Regulation is less clear than the Protocol or has introduced unnecessary changes which can only lead to obfuscation and possibly to an interpretation of its requirements which falls, whether by accident or design, short of the Protocol's real intentions.

Le degré de responsabilité se situe quelque part entre la négligence criminelle, où interviennent des éléments comme d'omettre délibérément de faire quelque chose ou de fermer délibérément les yeux sur quelque chose, et l'homicide involontaire qui, comme l'a signalé M. Toews, comporte un degré d'intention criminelle plus élevé (1030) À la lumière de ce que je viens de dire, pensez-vous que le fait d'inclure les mots ou d'inclure une mention expresse relativement aux administrateurs, aux représentants ou aux dirigeants de la personne morale qui négligent leur devoir de veiller à l'application de mesures de sécurité appropriées dans un lieu de travail permettrait de changer la culture ou la mentalité comme nous le souhaiterions?
I think we're looking for something between criminal negligence, which encompasses more of these elements of wilful blindness and omissions, and manslaughter, which does, as Mr. Toews said, have a higher degree of criminal intent (1030) So in that context, do you think even the inclusion of the words and the inclusion of a specific mention of directors or representatives or corporate agents failing in their duty to provide safe and appropriate standards in a workplace would address this culture, this need for changing?

Je trouve que ce serait une bonne chose, Monsieur le Président, qu’à partir des délibérations communes à la Conférence des présidents, vous preniez aussi des initiatives pour réaliser ce qui a été proposé en premier lieu par le président Prodi, comme je viens de le dire, à savoir ce groupe de travail interinstitutionnel.
I would think it right and proper, Mr President, if joint discussions in the Conference of Presidents were to prompt you also to take the initiative in order to achieve what, as I have said, President Prodi was the first to propose, namely this interinstitutional working party.

2. réaffirme que la Conférence intergouvernementale doit renforcer le cadre institutionnel de l'Union et rendre celui-ci plus efficace, transparent et démocratique, permettant ainsi à l'Union d'être prête au début de l'année 2003 à s'élargir sans compromettre son approfondissement; considère que, pour mettre les choses au mieux, la Conférence intergouvernementale actuelle devrait être la dernière avant la première vague d'adhésions des pays candidats à l'Union européenne et que, à tout le moins, le Conseil européen devrait dès à présent écarter la possibilité que toute nouvelle réforme institutionnelle puisse être envisagée comme une condition préalable à l'élargissement; demande que les pays candidats soient plus étroitement associés aux délibérations sur les questions faisant l'objet de la Conférence intergouvernementale;
2. Reiterates its view that the Intergovernmental Conference (IGC) must strengthen the institutional framework of the Union and make it more efficient, transparent and democratic, thus enabling the Union to be ready from the beginning of 2003 to enlarge without endangering the deepening of the Union; ideally the ongoing IGC will be the fínal one before the first wave of candidate countries is accepted into the Union. As a minimum, the European Council should immediately rule out the possibility that any further institutional reforms are considered as preconditions for enlargement; calls for the candidate countries to be involved to a greater extent in the discussions on the decisions to be taken at the Conference;

Que ce soit voulu ou non — certains donnent à entendre qu'il s'agit de quelque chose de délibéré —, le nouveau régime, qui vise soi-disant à renforcer et à étendre la démocratie, sert en fait l'intérêt des partis dominants à la Chambre des communes, d'après nous.
Whether intended or not — it has been suggested that it was deliberate— this, in the name of strengthening and expanding democracy, actually works, in our opinion, in favour of the dominant parties in the House of Commons.

La délégation anglaise a pris soin de faire enlever le mot "monnaie unique" partout et souhaite pouvoir avoir une nouvelle délibération devant la "House of Commons" avant le passage à la troisième phase. Il me semble que dans l'état actuel des choses, ces deux problèmes pourraient être résolus par deux déclarations différentes, puisque les motivations sont différentes, de ces deux pays.
Its delegation has taken pains to delete the words "single currency" wherever they occur and wishes to have a debate in the House of Commons before moving on to Stage III. As things stand at present, I believe that these two problems can be resolved by two separate declarations - since they are based on different grounds - by the countries concerned.