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Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Commentaires pratiques
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Exhibition d'objets
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Explication de choses
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Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
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Jugement passé en force de chose jugée
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Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Taille d'une chose
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Traduction de «chose de portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Lancer son entreprise sur un nouveau territoire n'est pas chose facile : mais l'aide est à portée de la main

Planning a Business Move Into New Territory Isn't an Easy Process: Finding Someone to Help You Is


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things


portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span


aimant implantable pour prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête

Head-worn bone-conduction hearing aid implantable magnet


prothèse auditive à conduction osseuse portée sur la tête

Head-worn bone-conduction hearing aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 28 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements, par exemple un téléphone cellulaire (nouveau par. 492.1(2) du Code).

Clause 28 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).


L’article 23 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple un véhicule, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique, par exemple un téléphone cellulaire, afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

Clause 23 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, such as a vehicle, to track its movements (new section 492.1(1) of the Code), and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual, such as a cellphone, in order to track the individual’s location and movements (new section 492.1(2) of the Code).


On sait peu de choses, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau international, sur le dopage dans le sport de loisir, notamment en ce qui concerne la portée et l’ampleur du problème et les mesures efficaces en termes de prévention, d’éducation, de contrôles, de sanctions et de sevrage

Knowledge of doping in recreational sport, including the scope and magnitude of the problem and effective measures of prevention, education, control, sanctioning and recovery from substance abuse, is limited at both an EU and an international level


La Conférence des présidents a décidé d’étendre sa portée, donc nous voilà en train de discuter – et c’est une bonne chose aussi – des réactions actuelles à l’afflux de personnes qui sont, pour la plupart part, des réfugiés.

The Conference of Presidents decided to extend its scope, and so we are now discussing – and quite rightly too – current reactions to the influx of people who are, for the most part, refugees.


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ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


ils ont, au cours des cinq années précédant la date de l'adjudication, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable d'ordre criminel ; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


(a) ils ont, au cours des cinq années précédant la date du marché, fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent ou activité comparable répréhensible; la durée de l'exclusion peut être portée jusqu'à dix ans si le candidat ou le soumissionnaire a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour des faits portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

(a) during a period of five years prior to the date on which the invitation to tender is issued they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or a similar criminal activity; the duration of the exclusion may be extended to up to 10 years if the candidate or tenderer has been the subject of a judgment which has the force of res judicata for an action detrimental to the Communities' financial interests;


L’article 21 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

Clause 21 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, for example a vehicle, to track its movements (new subs. 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual to track the individual’s location and movements (new subsection 492.1(2) of the Code).


L’article 17 du projet de loi maintient ce type de mandat, mais établit une distinction entre un mandat pour installer un dispositif de localisation sur une chose, par exemple une automobile, afin d’en suivre les déplacements (nouveau par. 492.1(1) du Code) et un mandat pour installer un tel dispositif sur une chose habituellement portée ou transportée par une personne physique afin de déterminer sa localisation et ses mouvements (nouveau par. 492.1(2) du Code).

Clause 17 of the bill retains this type of warrant, but makes a distinction between a warrant to install a tracking device on a thing, for example a vehicle, to track its movements (new subs. 492.1(1) of the Code) and a warrant to install that kind of device on a thing usually carried or worn by an individual to track the individual’s location and movements (new subsection 492.1(2) of the Code).


Lorsqu'une chose est portée à notre attention par une agence externe, dans ce cas-ci le CSARS, nous ne sommes pas tenus de nous plier à la recommandation.

When something is drawn to our attention by an external agency, in this case SIRC, it is not binding.


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