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Aux termes du paragraphe
Cargo paragraphe
Commentaires pratiques
Discussions de choses
En application du paragraphe
En vertu du paragraphe
Exhibition d'objets
Exhibition de choses
Explication de choses
Exposition de choses
Illustrations de choses
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Navire paragraphe
Navire-paragraphe
Observation de choses
Paragraphe
Paragraphe d'énoncé de restriction
Paragraphe d'énoncé de réserve
Paragraphe de délimitation
Paragraphe de motivation de la réserve
Paragraphe invariant
Paragraphe modèle
Paragraphe passe-partout
Paragraphe pré-enregistré
Paragraphe préenregistré
Paragraphe standard
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Restitution d'une chose
Restitution d'une chose louée
Selon le paragraphe
Taille d'une chose
Texte standard
Visé au paragraphe

Vertaling van "chose au paragraphe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
paragraphe passe-partout [ texte standard | paragraphe invariant | paragraphe modèle | paragraphe préenregistré | paragraphe pré-enregistré | paragraphe standard ]

boilerplate [ stored paragraph | standard paragraph | standard verse ]


en vertu du paragraphe [ en application du paragraphe | visé au paragraphe | aux termes du paragraphe | selon le paragraphe ]

under subsection [ pursuant to subsection | by virtue of subsection ]


cargo paragraphe [ paragraphe | navire paragraphe | navire-paragraphe ]

paragraph ship [ paragraph vessel | paragraph ]


explication de choses | commentaires pratiques | discussions de choses | observation de choses | exposition de choses | exhibition de choses | exhibition d'objets | illustrations de choses

show and tell | object lesson




paragraphe d'énoncé de restriction | paragraphe de motivation de la réserve | paragraphe d'énoncé de réserve

reservation paragraph | explanatory paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose

in rem


restitution d'une chose louée | restitution d'une chose

return of a leased property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'article 2 est cependant relié à l'article 19, où l'on stipule deux choses: au paragraphe 10.1(1) proposé, on stipule que le projet d'acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil; et au paragraphe 10.1(2) proposé, on stipule que les engagements pris envers le ministre des Transports et envers le commissaire de la concurrence sont réputés être des modalités qui ont été fixées par le gouverneur en conseil.

However, clause 2 is related to clause 19, where two things are stipulated: proposed subsection 10.1(1) stipulates that the proposed acquisition described in the letter dated December 21, 1999 is deemed to be a transaction that has been approved by the Governor in Council and proposed subsection 10.1(2) stipulates that the undertakings provided to the Minister of Transport and the Commissioner of Competition are deemed to be terms and conditions established by the Governor in Council.


Spécifiquement, au paragraphe 3, on fait référence aux conseils scolaires et à la façon dont ils adoptent des règlements, dans la mesure où ils sont habilités à le faire, en ce qui a trait, entre autres choses, au paragraphe g).

Specifically, in paragraph 3, it makes reference to the school boards and how they could enact laws, given the power to do so, with respect to, amongst other things, paragraph (g).


Si on dit «soit de la Chambre des communes, soit mixte» au paragraphe (1), il faut répéter la même chose au paragraphe (2).

If you say " of the House of Commons or of both Houses of parliaments" in paragraph (1), you must repeat the same thing in paragraph (2).


Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 3, TUE, du principe de la chose jugée, de l’article 32, paragraphe 8, sous b), du règlement (CE) no 1290/2005 et du principe de proportionnalité.

Fourth plea in law: (i) infringement of Article 6(3) of the Treaty on European Union; (ii) breach of the principle of res judicata; (iii) infringement of Article 32(8)(b) of Regulation (EC) No 1290/2005 and (iv) breach of the principle of proportionality.


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à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, points b) et e), du règlement financier;

from the date of the judgment having the force of res judicata in the cases referred to in points (b) and (e) of Article 106(1) of the Financial Regulation;


Par la suite, ayant énuméré ces choses, au paragraphe 49(3), on dit au commissaire qu'en dépit de tout cela, s'il juge qu'il est dans l'intérêt public de divulguer ces choses et que l'intérêt public est plus important que le tort qui pourrait être causé, il est autorisé à les rendre publiques dans ses rapports.

Then, after these things are listed, in subsection 49(3), the Officer is told that despite all this, if he considers that it is in the public interest to disclose these things and that the public interest clearly outweighs the potential harm, he is authorized to disclose them in his reports.


à compter de la date du jugement ayant autorité de chose jugée dans les cas visés à l'article 93, paragraphe 1, points b) et e), du règlement financier;

from the date of the judgment having the force of res judicata in the cases referred to in points (b) and (e) of Article 93(1) of the Financial Regulation;


En effet, autrement vous diriez une chose au paragraphe (3), puis exactement le contraire dans le nouveau paragraphe (3.1), alors que si vous procédez comme je le suggère, les deux sont en harmonie.

Otherwise you're saying one thing in subsection (3) and then exactly the opposite in this new subsection (3.1), whereas if you do it the way I'm suggesting it, they are congruent.


5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont examinées, entre autres choses, à la lumière de:

5. The applications for operating grants, referred to in Article 4(1)(d), shall be assessed, inter alia, in the light of:


2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.

2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.


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