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Traduction de «chose assurée n’était » (Français → Anglais) :

76. Les articles 66 à 75 ne portent pas atteinte aux dispositions de la présente loi relatives au cumul d’assurances et n’ont pas pour effet d’interdire à l’assureur de prouver l’absence d’intérêt — total ou partiel — ou d’établir que, au moment de la perte, la chose assurée nétait pas, en tout ou en partie, exposée au risque visé par la police maritime.

76. Nothing in sections 66 to 75 shall be construed as affecting the provisions of this Act relating to double insurance or prohibiting an insurer from disproving an interest in whole or in part or from establishing that, at the time of a loss, the whole or any part of the subject-matter insured was not at risk under the marine policy.


76. Les articles 66 à 75 ne portent pas atteinte aux dispositions de la présente loi relatives au cumul d’assurances et n’ont pas pour effet d’interdire à l’assureur de prouver l’absence d’intérêt — total ou partiel — ou d’établir que, au moment de la perte, la chose assurée nétait pas, en tout ou en partie, exposée au risque visé par la police maritime.

76. Nothing in sections 66 to 75 shall be construed as affecting the provisions of this Act relating to double insurance or prohibiting an insurer from disproving an interest in whole or in part or from establishing that, at the time of a loss, the whole or any part of the subject-matter insured was not at risk under the marine policy.


3. Dans les cas où la chose visée par la police maritime est assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles » et que la perte survient avant la conclusion du contrat, il y a mise en risques, sauf si, au moment de la conclusion du contrat, l’assuré était au courant de la perte alors que l’assureur ne l’était pas.

3. Where the subject-matter of a marine policy is insured “lost or not lost” and a loss occurs before the contract is concluded, the risk attaches unless, at the time the contract was concluded, the insured was aware of the loss and the insurer was not.


3. Dans les cas où la chose visée par la police maritime est assurée « sur bonnes ou mauvaises nouvelles » et que la perte survient avant la conclusion du contrat, il y a mise en risques, sauf si, au moment de la conclusion du contrat, l’assuré était au courant de la perte alors que l’assureur ne l’était pas.

3. Where the subject-matter of a marine policy is insured “lost or not lost” and a loss occurs before the contract is concluded, the risk attaches unless, at the time the contract was concluded, the insured was aware of the loss and the insurer was not.


Ils m'ont assurée que c'était conforme à notre règlement et qu'on faisait la même chose avec tous les comités.

They assured me that this is within our rules and that it is happening with all the committees.




D'autres ont cherché : chose     chose assurée     chose assurée n’était     maritime est assurée     l’assuré était     même chose     m'ont assurée     assurée que c'était     


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chose assurée n’était ->

Date index: 2021-11-12
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