Traduction de «choix lui étant » (Français → Anglais) :

Toutefois, si les autorités du pays d’accueil détectent d’importantes différences entre la formation suivie dans le pays d’origine et celle exigée pour la même activité dans leur pays, elles peuvent demander à la personne d’observer une période d’adaptation ou de se soumettre à un test d’aptitude, le choix lui étant en principe laissé.
However, if the authorities of the host country find significant differences between the training acquired in the country of origin and that required for the same activity in their country, they can require the individual to undertake an adaptation period or an aptitude test, in principle at the choice of the individual.

47. Lorsqu’une personne, ayant été membre de la Gendarmerie royale du Canada et étant devenue admissible à une annuité ou allocation annuelle, sous le régime de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, pour laquelle elle n’était pas tenue de contribuer, exerce un choix du genre décrit au paragraphe 46(2), en plus de tout montant qu’elle est tenue de payer aux termes de ce paragraphe en raison de ce choix, cette personne doit verser au Trésor pour être crédité au compte qui est tenu parmi les comptes du Canada en conformité avec la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, un montant égal à celui de toute annuité ou allocation annuelle qui lui a été payée sur ce compte avant qu’elle ait fait un choix aux termes du paragraphe 46(2).
47. Where a person, having been a member of the Royal Canadian Mounted Police and having become entitled to an annuity or annual allowance under the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, for which he was not required to contribute, makes an election of the kind described in subsection 46(2), in addition to any amount he is, as a result of that election, required by that subsection to pay, that person shall pay into the Consolidated Revenue Fund for credit to the account maintained in the accounts of Canada pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, an amount equal to the amount of any annuity or annual allowance that has been paid to him out of that account prior to his making an election under subsection 46(2).

c) lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non coupable ou, si les paragraphes 67(1) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes — Nunavut) s’appliquent, qu’il peut choisir d’être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou d’être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore par un tribunal composé d’un juge et d’un jury après une enquête préliminaire, une telle enquête n’étant tenue dans l’un ou l’autre cas qu’à sa demande ou à la demande du poursuivant.
(c) explain that the young person may plead guilty or not guilty to the charge or, if subsection 67(1) (election of court for trial — adult sentence) or (3) (election of court for trial in Nunavut — adult sentence) applies, explain that the young person may elect to be tried by a youth justice court judge without a jury and without having a preliminary inquiry, or to have a preliminary inquiry and be tried by a judge without a jury, or to have a preliminary inquiry and be tried by a court composed of a judge and jury and, in either of the latter two cases, a preliminary inquiry will only be conducted if requested by the young person or the prosecutor.

(4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.
(4) Any amount paid by a contributor who revokes an election is applied in payment of the amount referred to in subsection (2) and the remainder is applied in payment of any part of the period of service that remains credited to the contributor, the amount to be paid being calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made and the remainder, if any, being refunded to the contributor.

En fonction des possibilités d'abus et d'autres critères publiés, les médicaments qui n'exigent pas d'ordonnance peuvent être mis en vente dans n'importe quel point de vente, vendus seulement sous la supervision d'un pharmacien, c'est ce que l'on appelle l'annexe III, ou vendus seulement sous la surveillance directe d'un pharmacien, c'est-à-dire l'annexe II, auquel cas les médicaments sont conservés derrière le comptoir et le consommateur ne peut pas opérer son choix lui-même (1445) Un exemple du fonctionnement de cet ensemble complexe de règlements serait la disponibilité sans ordonnance de médicaments qui contiennent de la codéine, la codéine étant bien sûr un opiacé utilisé comme analgésique et agent antitussif.
Based on the abuse potential and other published criteria, non-prescription drugs may be available for sale through any retail outlet, limited to sale only under the supervision of a pharmacist, so-called schedule III, or sold only under the direct control of a pharmacist, schedule II, where they are kept behind the dispensary counter and there is no opportunity for consumer self-selection (1445) An example of how that whole complex of regulations works would be the non-prescription availability of codeine-containing drugs, codeine, of course, being an opiate analgesic and cough suppressant.

En effet, le signe demandé ne permettra pas au consommateur de reconnaître ce signe en tant que signe distinctif lorsque ce consommateur sera appelé à arrêter son choix lors d'une acquisition ultérieure des produits en cause, dans la mesure où il se confond avec l'aspect extérieur du produit lui-même et ne présente pas d'élément spécifique susceptible de retenir l'attention immédiate du consommateur en tant qu'indication de l'origine commerciale du produit, étant précisé que les caractères complexe et fantaisiste du motif apparaissent plutôt comme étant dus à une finition esthétique ou décorative que comme devant indiquer l'origine commerciale des produits, de même que l'impression, instable, laissée par le motif ne constitue pas un élément particulier, mémorisable par le consommateur.
The sign claimed will not enable the consumer to recognise the sign as distinctive when he comes to make a choice on the occasion of a subsequent acquisition of the goods in question because it forms part of the appearance of the product itself and does not exhibit any particular feature to attract a consumer's instant attention as an indication of the trade origin of the product. Its complexity and fancifulness are attributable to the ornamental and decorative nature of the design's finish, rather than indicating the trade origin of the goods, just as the impression conveyed by the design, which is not fixed, is not a particular aspect that is memorable to the consumer.

Le Québec ne devrait jamais considérer le Canada comme lui étant étranger parce qu'il y occupe au contraire une place de choix.
Quebec should never feel this country is foreign to it because, on the contrary, it has an exceptional place within it.