Vertaling van "telle enquête n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur les personnes n'étant pas sur le marché du travail
Survey of Persons not in the Labour Force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

c) lui expliquer qu’il peut plaider coupable ou non coupable ou, si les paragraphes 67(1) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas d’éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes — Nunavut) s’appliquent, qu’il peut choisir d’être jugé par un juge du tribunal pour adolescents sans jury et sans enquête préliminaire ou d’être jugé par un juge sans jury après une enquête préliminaire ou encore par un tribunal composé d’un juge et d’un jury après une enquête préliminaire, une telle enquête n’étant tenue dans l’un ou l’autre cas qu’à sa demande ou à la demande du poursuivant.
(c) explain that the young person may plead guilty or not guilty to the charge or, if subsection 67(1) (election of court for trial — adult sentence) or (3) (election of court for trial in Nunavut — adult sentence) applies, explain that the young person may elect to be tried by a youth justice court judge without a jury and without having a preliminary inquiry, or to have a preliminary inquiry and be tried by a judge without a jury, or to have a preliminary inquiry and be tried by a court composed of a judge and jury and, in either of the latter two cases, a preliminary inquiry will only be conducted if requested by the young person or the prosecutor.

Les comités étant composés de parlementaires, dont des parlementaires qui n'ont aucun lien avec un gouvernement ou un parti politique, ils me paraissent un forum approprié pour faire une telle enquête.
Since committees are composed of parliamentarians with no ties to a government or a political party, they would seem to be an appropriate forum in which to conduct such an inquiry.

Lorsque l'enquête est en cours, une telle divulgation serait susceptible d'entraver la procédure de mise en œuvre engagée par la sphère publique, étant donné qu'elle reviendrait à révéler la nature des informations qui figurent dans le dossier de l'autorité de concurrence et risquerait donc d'être utilisée pour mettre à mal la stratégie d'enquête de cette autorité.
While the investigation is on-going, such disclosure could hinder public enforcement proceedings, since it would reveal what information is in the file of a competition authority and could thus be used to unravel the authority’s investigation strategy.

En l’absence de toute information spécifique concernant le défaut de comparabilité comme avancé, outre les recommandations faites par les parties intéressées de l’enquête initiale, et étant donné le volume limité d’autres informations disponibles concernant d’autres caractéristiques techniques telles que le revêtement, il a été conclu dans l’enquête initiale que les principaux facteurs et différences mis en exergue par les parties intéressées elles-mêmes, notamment l’opposition entre les éléments standard et les éléments spéciaux et la classe de résistance, constituaient une base suffisante pour la comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation.
In the absence of any specific information with regard to the lack of comparability as claimed in addition to the recommendations which had been made by the interested parties in the original investigation, and given the limited amount of further information available regarding other technical characteristics such as coating, it was concluded in the original investigation that the main factors and differences highlighted by the interested parties themselves, in particular standard vs special and strength class constituted a sufficient basis on which to base the comparison between the normal value and export prices.

Étant donné toutes les autres priorités de Postes Canada, il n'est même pas concevable qu'une telle enquête puisse être menée.
Given all the other priorities of Canada Post, it is not conceivable that such an investigation would even take place.

Étant donné que la conservation des données s'est révélée être un outil d'investigation nécessaire et efficace pour les enquêtes menées par les services répressifs dans plusieurs États membres et, en particulier, relativement aux affaires graves telles que celles liées à la criminalité organisée et au terrorisme, il convient de veiller à ce que les données conservées soient accessibles aux services répressifs pendant un certain délai, dans les conditions prévues par la présente directive.
Because retention of data has proved to be such a necessary and effective investigative tool for law enforcement in several Member States, and in particular concerning serious matters such as organised crime and terrorism, it is necessary to ensure that retained data are made available to law enforcement authorities for a certain period, subject to the conditions provided for in this Directive.

Cela étant dit, compte tenu de ce qui fait office de gouvernement à Ottawa ces temps-ci, il y avait seulement deux chances pour qu'une telle enquête soit menée.
That said, given what passes for government in Ottawa these days, there are only two chances of such an inquiry happening.

Dans les circonstances actuelles, comme on l'a vu vendredi, je continuerai de préconiser qu'une telle enquête judiciaire est essentielle, étant donné que la Commission des plaintes du public contre la GRC s'est sérieusement compromise.
Under the present circumstances, as they developed on Friday, I will continue to advocate that it is essential such an independent judicial inquiry be set up since the RCMP Public Complaints Commission inquiry has been severely compromised.