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Interdiction de recourir à certains moyens de preuve
Légitimation à recourir
ODO
Qualité pour recourir
Qui paie la musique choisit la mélodie
Recourir contre une décision
Recourir à
Recourir à des ressources
Recourir à la force de façon trop modérée
Recourir à la force de manière trop modérée

Traduction de «choisit de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]

underreact with force


légitimation à recourir | qualité pour recourir

authorisation for appeal | appeals authorisation


Qui paie la musique choisit la mélodie

Paying the Piper


Qui paie les violons choisit la musique : Principes et perspectives d'une réforme du mode de rémunération des médecins au Canada

Paying the Piper and Calling the Tune: Principles and Prospects for Reforming Physician Payment Methods in Canada


marché public (appel d'offre, on choisit les meilleurs)

government procurement






interdiction de recourir à certains moyens de preuve

exclusion of certain classes of evidence


Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]

Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les contreparties centrales nouvellement établies qui ne sont agréées ou reconnues que depuis moins de trois ans au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il devrait être possible pour les autorités compétentes d’approuver une période transitoire allant jusqu’à deux ans et demi avant que lesdites contreparties soient pleinement exposées à un accès non discriminatoire pour ce qui est des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire. Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d’accès à une plate-forme de négociati ...[+++]

With regard to newly established CCPs that have been authorised or recognised for a period of less than three years at the point of entry into force of this Regulation, with respect to transferable securities and money market instruments, there should be the possibility for competent authorities to approve a transitional period of up to two-and-a-half years before they are exposed to full non-discriminatory access in relation to transferable securities and money market instruments. However, if a CCP chooses to avail of the transitiona ...[+++]


Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d'accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la période transitoire.

However, if a CCP chooses to avail of the transitional arrangement it should not be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.


Si un État membre choisit de recourir à la procédure de notification, il lui incombe de décider si le grand projet doit faire l'objet d'une évaluation menée par des experts indépendants, avec une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, par d'autres experts indépendants.

If a Member State chooses to use the notification procedure, it should decide whether the major project is to be assessed by independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, by other independent experts.


Si un État membre choisit de recourir à la procédure de notification, il lui incombe de décider si le grand projet doit faire l'objet d'une évaluation menée par des experts indépendants, avec une assistance technique de la Commission ou, en accord avec la Commission, par d'autres experts indépendants.

If a Member State chooses to use the notification procedure, it should decide whether the major project is to be assessed by independent experts supported by technical assistance of the Commission or, in agreement with the Commission, by other independent experts.


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Toutefois, si elle choisit de recourir à ce régime transitoire, la contrepartie centrale ne devrait pas pouvoir bénéficier des droits d’accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la période transitoire.

However, if a CCP chooses to avail of the transitional arrangement it should not be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.


1. Lorsqu’un État membre choisit de recourir à des systèmes automatisés pour l’échange de données électronique utilisant le langage SEQE-UE visé au point a) de l’article 74, paragraphe 2, ces systèmes garantissent, de manière efficace sur le plan des coûts, par la mise en œuvre de mesures technologiques correspondant à l’état actuel de la technologie:

1. Where a Member State chooses to use automated systems for electronic data exchange based on the EU ETS reporting language in accordance with point (a) of Article 74(2), those systems shall ensure in a cost efficient way, through the implementation of technological measures in accordance with the current state of technology:


(18 quinquies) Lorsque le nombre de producteurs de l'Union est élevé au point qu'il faille recourir à l'échantillonnage, la Commission devrait, lorsqu'elle choisit un échantillon parmi les producteurs, prendre pleinement en considération la proportion des PME dans l'échantillon, en particulier dans le cas des secteurs industriels divers et fragmentés, principalement composés de PME.

(18d) Where the number of producers in the Union is so large that resort must be made to sampling, the Commission should, when choosing a sample of producers, fully take into account the proportion of SMEs in the sample, in particular in the case of diverse and fragmented industry sectors largely composed of SMEs.


Une éventuelle directive coordonnerait les procédures des marchés publics d’équipements de défense dans les cas où la dérogation prévue à l’article 296 ne serait pas applicable ou si un État membre choisit de ne pas y recourir.

A possible directive would coordinate procedures for defence procurement in cases where the derogation under Article 296 is not applicable or where a Member State chooses not to take advantage of it.


Tout le monde ne choisit pas d'aller devant les tribunaux ou de recourir à des voies légales coûteuses dans un État membre, même si la Convention européenne des droits de l'homme est, en règle générale, intégrée dans la législation nationale.

Not everyone chooses to go through the courts or through costly legal channels in a Member State, even though the European Convention on Human Rights is generally incorporated in national legislation.


Les facilités auxquelles un État membre choisit de recourir le plus souvent dépendent très fortement de son système de relations du travail.

The flexibilities a Member State chooses to make most use of is very much dependent on its industrial relations system.




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choisit de recourir ->

Date index: 2022-10-27
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