Vertaling van "choisir le contenu licite " (Frans → Engels) :

– des propositions veillant à garantir que l'accès à du contenu licite ne soit pas entravé par les actions de lutte contre le contenu illicite;
– proposals to guarantee that access to legal content will not be harmed by actions against illegal content;

Contenu licite, accessibilité et gestion collective des droits
Legal content, accessibility and collective rights management

Dès lors que la disponibilité de données actualisées, complètes et correctes dans le système VIES est un préalable indispensable au renforcement de la sécurité juridique pour les activités licites des entreprises et de la confiance mutuelle entre les autorités fiscales de l’Union européenne, un certain nombre d’États membres devront améliorer la qualité de leurs données contenues dans ce système (BE, EL, ES et PT).
As up-to-date, complete and accurate data available in the VIES system is a prerequisite to enhance legal certainty for legitimate business activities and mutual trust between tax authorities in the EU, a number of Member States will have to improve the quality of their data contained in VIES (BE, EL, ES and PT).

en appliquant le principe selon lequel les utilisateurs finaux doivent pouvoir accéder à tout contenu licite et en diffuser, et utiliser toute application et/ou service licite de leur choix et en contribuant à cette fin à la promotion de contenus licites, conformément à l'article 33 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel").
applying the principle that end-users should be able to access and distribute any lawful content and use any lawful applications and/or services of their choice and for this purpose contributing to the promotion of lawful content in accordance with Article 33 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) .

Dans un marché concurrentiel caractérisé par des offres transparentes, conformément à la directive 2002/22/CE , les utilisateurs finals devraient pouvoir accéder à, et distribuer, tout contenu licite et utiliser n'importe quels services et/ou applications licites de leur choix, conformément à ║ l'article 8 de la directive 2002/21/CE.
A competitive market with transparent offerings as provided for in Directive 2002/22/EC should ensure that end-users are able to access and distribute any lawful content and to use any lawful applications and/or services of their choice, as stated in Article 8 of Directive 2002/21/EC.

l'information sur les éventuelles restrictions imposées par le fournisseur concernant la capacité de l'abonné d'accéder à tout contenu licite, de l'utiliser ou de le distribuer, ou d'utiliser des applications et des services licites,
information on any restrictions imposed by the provider regarding a subscriber's ability to access, use or distribute lawful content or run lawful applications and services,

Il s'agit de s'assurer que le contenu des services audiovisuels et d'information reste licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuise pas à l'épanouissement des mineurs.
It must be ensured that the content of audiovisual and information services stays within the law, respects the principle of human dignity and does not impair the development of minors.

La liberté de fournir des services de gestion collectifs au-delà des frontières nationales implique que les titulaires de droits puissent choisir librement les gestionnaires collectifs de droits pour la gestion des droits nécessaires pour opérer des services licites de musique en ligne à travers la Communauté.
Freedom to provide collective management services across national borders entails that right-holders are able to freely choose the collective rights manager for the management of the rights necessary to operate legitimate online music services across the Community.

- encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des systèmes de classement, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder, et prennent en compte la diversité culturelle et linguistique,
- encouraging industry to provide filtering tools and rating systems, which allow parents or teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access, and which take account of linguistic and cultural diversity,

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;