Vertaling van "droits puissent choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Reconnaissance d'avis du droit de choisir de payer pour du service antérieur en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]
Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the CF Superannuation Act [ Acknowledgement of Notification of Rights to Elect to Pay for Prior Service Under the Canadian Forces Superannuation Act ]

celui qui paye a bien le droit de choisir
piper who pays the ... calls the time

Comité spécial chargé de choisir les lauréats du prix des droits de l'homme des Nations Unies
Special Committee to select the winners of the United Nations human rights prize

Comité spécial chargé de choisir les lauréats du prix des droits de l'homme des Nations Unies
Special Committee to Select the Winners of the United Nations Human Rights Prize

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’harmonisation du droit national des sociétés n’entre pas dans le champ d’application du présent règlement, les dispositions de ce droit national des sociétés ou les dispositions similaires en vertu desquelles les titres sont constitués devraient continuer à s’appliquer et des mesures devraient être prises pour veiller à ce que les exigences de ce droit ou de ces dispositions similaires puissent être satisfaites lors de l’exercice du droit de choisir un DCT.
Since harmonisation of national corporate law is beyond the scope of this Regulation, such national corporate or similar law under which the securities are constituted should continue to apply and arrangements be made to ensure that the requirements of such national corporate or similar law can be met where the right of choice of CSD is exercised.

En plus de garantir un niveau élevé de protection de la santé, le droit européen veille à ce que les consommateurs puissent choisir les denrées alimentaires qu’ils achètent et consomment en toute connaissance de cause.
In addition to guaranteeing a high level of health protection, EU law ensures consumers have appropriate information to make informed choices in the food they buy and eat.

La liberté de fournir des services de gestion collectifs au-delà des frontières nationales implique que les titulaires de droits puissent choisir librement les gestionnaires collectifs de droits pour la gestion des droits nécessaires pour opérer des services licites de musique en ligne à travers la Communauté.
Freedom to provide collective management services across national borders entails that right-holders are able to freely choose the collective rights manager for the management of the rights necessary to operate legitimate online music services across the Community.

Par dérogation, les États membres peuvent choisir de ne pas appliquer le système de réserve, à condition qu'ils puissent prouver qu'un système efficace de gestion des droits de plantation existe sur tout leur territoire [voir article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999].
By derogation, Member States may choose not to implement the reserve system provided that they can prove that an effective system for managing planting rights exists throughout their territory (see Article 5(8) of Regulation (EC) No 1493/1999).

Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur.
Nonetheless a phased approach should be taken to completing the internal market for gas, coupled with a specific deadline, to enable industry to adjust and ensure that adequate measures and systems are in place to protect the interests of customers and ensure they have a real and effective right to choose their supplier.

Néanmoins, il convient d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur.
Nonetheless a phased approach should be taken to completing the internal market for electricity to enable industry to adjust and ensure that adequate measures and systems are in place to protect the interests of customers and ensure they have a real and effective right to choose their supplier.