Vertaling van "choisies par la présidence car elles entraîneraient " (Frans → Engels) :

Les motions n 27, 29, 39, 55 à 61, 71, 73, 75, 83, 85 et 545 ne seront pas choisies par la présidence car elles entraîneraient des incohérences.
Motions Nos. 27, 29, 39, 55 to 61, 71, 73, 75, 83, 85 and 545 will not be selected by the Chair as they would introduce inconsistencies.

Il a été avancé que les mesures antidumping n’étaient pas dans l’intérêt de l’Union car elles entraîneraient une hausse des prix des modules, ce qui découragerait les utilisateurs finals/consommateurs à installer des produits photovoltaïques.
An argument was raised that the anti-dumping measures are not in the interest of the Union as they will increase the price of modules, thus discouraging the end-users/consumers from making installations.

refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Les motions n 10, 13 à 15, 19 et 20 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité.
Motions Nos. 10, 13 to 15, 19 and 20 will not be selected by the Chair as they could have been presented in committee.

La motion n3 ne sera pas choisie par la présidence car elle a été défaite en comité.
Motion No. 3 will not be selected by the Chair as it was defeated in committee.

Deux autres fournisseurs, qui étaient liés aux producteurs-exportateurs de biodiesel aux États-Unis, ont fait valoir que les mesures éventuellement prises n’auraient pas d’impact significatif, car elles entraîneraient par une réorientation des flux commerciaux (importations en provenance de pays non couverts par les mesures).
Two others that were related to exporting producers of biodiesel in the USA, submitted that possible measures would not be of significant impact as they would result to a shift in trade flows (switch to imports from countries not covered by the measures).

[Français] La motion n 1 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité et elle n'a pas été déposée dans le délai précisé au paragraphe 76(2) du Règlement.
[Translation] Motion No. 1 will not be selected by the Chair as it could have been presented in committee and it has not met the notice requirement pursuant to Standing Order 76(2).

Les motions numéros 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 et 97 ne seront pas choisies par la Présidence car elles ont été défaites en comité (1630) [Traduction] Toutes les motions qui restent ont été examinées et la présidence estime qu'elles sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la note ajoutée au paragraphe 76(5) du Règlement, qui concerne le choix des motions d'amendement à l'étape du rapport.
The Chair will not select Motions Nos. 25, 34, 35, 47, 77, 87, 95 and 97 because they were defeated at committee (1630) [English] All remaining motions have been examined and the Chair is satisfied that they meet the guidelines expressed in the note to Standing Order 76(5) regarding the selection of motions in amendment at the report stage.

La Commission, en concertation avec le comité du programme, a choisi trois des six actions prioritaires proposées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)678 final) pour le prochain appel à propositions pour les années 2003 et 2004, car elles visent principalement à soutenir la mise en oeuvre au niveau européen.
Three of the six priorities for action proposed in the Commission Communication on "Making a European area of lifelong learning a reality" [COM(2001)678 final] were chosen by the Commission in co-operation with the programme Committee for the next call for proposals for 2003 and 2004, as they are principally intended to support implementation at the European level.

La proposition conserve la notion de centre des intérêts principaux, car elle garantit que les affaires seront traitées dans un ressort géographique avec lequel le débiteur a un lien véritable plutôt que dans celui que les fondateurs ont choisi.
The proposal retains the concept of the centre of main interest (COMI) because that concept ensures that the case will be handled in a jurisdiction with which the debtor has a genuine connection rather than in the one chosen by the incorporators.