Vertaling van "chez le fournisseur précédent devant " (Frans → Engels) :

Retards de paiement: La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Late payment: Commission refers Italy to Court of Justice for failing to ensure suppliers are paid on time // Brussels, 7 December 2017

(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.
(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.

10. Ustensiles, instruments et autres appareils conçus pour servir à l’enseignement dans les salles de classe et devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche dans plus de cinquante pour cent des cas; préparations scientifiques devant servir directement à l’enseignement ou à la recherche; spécimens, préparations anatomiques et squelettes; appareils scientifiques et leurs accessoires; ustensiles et instruments scientifiques; verrerie pour les travaux de laboratoire ou les travaux scientifiques; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir à des bibliothèques publiques, musées publics, ou institutions établies exclusivement à des fins éducatives ou scientifiques et non destiné à la vente ni à la location; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.
10. Utensils, instruments and other apparatus that are designed for use in classroom instruction and that are to be employed directly in teaching or research for more than fifty per cent of the time they are in use; scientific preparations for use directly in teaching or research; specimens, anatomical preparations and skeletons; scientific apparatus and equipment ancillary thereto; scientific utensils and instruments; glassware for laboratory or scientific uses; parts of the foregoing; all of the foregoing for use by public libraries, public museums or institutions established solely for educational or scientific purposes, and not for sale or rental; articles and materials for use exclusively in the manufacture of the foregoing.

5. Filets de pêche et filets de toutes sortes; aiguilles d’un modèle spécial destinées à la réparation de filets de pêche; dispositifs métalliques à panneaux pour assurer l’ouverture des filets; émerillons en métal, hameçons, leurres, turluttes et appâts artificiels; plombs et flotteurs comprenant les petits barils de lignes flottantes; fils, ficelles, lusins, lignes de pêche, corde et cordage; appareils à mesurer les carapaces; tout ce qui précède devant servir à la pêche commerciale ou à la prise commerciale de plantes aquatiques; rien de ce qui précède ne devant servir à la pêche sportive; articles et matières devant servir à la fabrication, à la préservation ou à la réparation des marchandises exemptes de taxe visées au présent article.
5. Fishing nets and nettings of all kinds; specially designed needles for use in repairing fishing nets; metal panel devices for use in keeping nets open; metal swivels; fish hooks, lures, jiggers and artificial baits; sinkers and floats including trawl kegs; threads, twine, marlines, fishing lines, rope and cordage; carapace measures; all the foregoing for use in commercial fishing, or in the commercial harvesting of marine plants; none of the foregoing for sports fishing purposes; articles and materials for use in the manufacture, preservation or repair of the tax exempt goods specified in this section.

11. Cartes, graphiques, diagrammes, affiches, films cinématographiques, films fixes d’enseignement, microfilms, diapositives et autres reproductions photographiques et illustrations; reproductions d’oeuvres d’art; enregistrements sonores et magnétoscopiques; modèles fixes ou mobiles; pièces de ce qui précède; tout ce qui précède devant servir à des bibliothèques publiques, musées publics ou institutions établies exclusivement à des fins éducatives, scientifiques ou religieuses et non à la vente ni à la location; articles et matières devant servir exclusivement à la fabrication de ce qui précède.
11. Maps, charts, diagrams, posters, motion picture films, filmstrips, microfilms, slides and other photographic reproductions and pictorial illustrations; reproductions of works of art; sound and video recordings; models, static or moving; parts of the foregoing; all of the foregoing for use by public libraries, public museums, or institutions established solely for educational, scientific or religious purposes, and not for sale or rental; articles and materials for use exclusively in the manufacture of the foregoing.

le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison 3G UK, la décision devant être prise au plus tard le 19 mai 2016; le projet d’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), la décision devant être prise au plus tard le 12 juillet 2016; le projet d’acquisition du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes par son concurrent Halliburton; et le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The proposed acquisition of Telefónica UK by Hutchison 3G UK, with a decision deadline on 19 May 2016. The proposed acquisition of Arianespace by Airbus Safran Launchers (ASL), with a decision deadline on 12 July 2016. The proposed acquisition of oilfield provider Baker Hughes by rival Halliburton; and The proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

j) puisse changer de fournisseur à tout moment de l’année, le compte d’un client chez le fournisseur précédent devant être liquidé au plus tard un mois après la dernière livraison effectuée par ce fournisseur précédent».
(j) can change supplier at any time in the year, and a customer's account with the previous supplier shall not be settled later than one month following the last supply by this previous supplier".

S’il n’existe pas plus de trois fournisseurs sur le marché des services devant faire l’objet du contrat, tous les fournisseurs doivent être mis en concurrence.
If there are three or less providers in the market for the services to be contracted, all providers in the market must be included in the competition.

Un fournisseur d'origine peut reporter ce changement jusqu'à l'entrée en vigueur du précédent tarif d'itinérance pendant une période minimale spécifiée qui ne peut excéder trois mois.
A home provider may delay such a switch until the previous roaming tariff has been effective for a minimum specified period not exceeding three months.

Cette disposition impose à l'employeur, qui succède à un autre comme fournisseur de certains services, et ce à l'industrie du transport aérien, l'obligation de verser à ses employés une rémunération équivalente à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent avaient droit.
This provision requires an employer who succeeds a previous contractor as the provider of certain services in the air transportation industry to pay his employees as much as the employees of the previous contractor were entitled to.