Vertaling van "chemins de fer seraient autrement " (Frans → Engels) :

26 (1) La Cour de l’Échiquier a compétence relativement à tout chemin de fer ou tronçon de chemin de fer qui dépasse les limites d’une province, et relativement à tout chemin de fer qui autrement relève de l’autorité législative du Parlement du Canada, pour ordonner et décréter, de la manière qu’elle peut prescrire,
26 (1) The Exchequer Court has jurisdiction with respect to any railway, or section of a railway, not wholly within one province, and with respect to any railway otherwise subject to the legislative authority of the Parliament of Canada, to order and decree, in such manner as it may prescribe,

3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.
3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.

4. La province devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer, à l’égard de concessions de terrains pour emprises, terrassements, gares, terrains de station, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.
4. The Province will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation in respect of the public lands to be administered by it hereunder to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise or to any railway company for grants of lands for right of way, road bed, stations, station grounds, work-shops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.

Ces chemins de fer seraient probablement abandonnés aujourd'hui ou feraient l'objet d'une procédure d'abandon compliquée.
No doubt these railway lines would have been abandoned today or embroiled in a complicated abandonment procedure.

Les chemins de fer seraient tenus de publier une liste des voies d'évitement disponibles pour le chargement des wagons des producteurs de grain et de donner un préavis de 60 jours avant de mettre une voie d'évitement hors service.
It would require the railways to publish a list of rail sidings available for the grain producer carloading and to give 60 days' notice before removing such sidings from operation.

En effet, les données relatives à la sécurité des chemins de fer seraient autrement faussées, parce que des accidents ne relevant pas de la responsabilité du rail (comme, par exemple, les suicides) lui seraient imputés.
Data on the operating safety of the railways would otherwise be distorted, as accidents not caused by the railways (e.g. suicides) would be attributed to them.

De surcroît, d'autres types de matériel comme des navires ou des wagons de chemin de fer seraient également interdits.
There are other goods such as ships or rail transport wagons that would also be prohibited.

La recette du succès du Conseil consiste toujours à se conformer à cette "compétitivité", à promouvoir ce qu’il considère comme une culture commerciale, à améliorer la flexibilité et l’insécurité de l’emploi, à réduire les coûts salariaux et la modération des salaires, à attaquer les services publics - autrement dit, l’agenda néo-libéral des groupes économiques et financiers - au lieu de se préoccuper des conditions de vie et de travail de la population, du développement durable, d’une meilleure cohésion sociale et économique et de donner une nouvelle impulsion à l’investissement public et social, en particulier dans les domaines de chemins de fer, de la santé, de l’environnement, de l’éducation et de la recherche.
The Council’s recipe for success is still to commit to this ‘competitiveness’, to promoting what it considers to be business culture, to greater job flexibility and insecurity, to lower labour costs and wage moderation and to attacking public services – in other words, to the neo-liberal agenda of economic and financial groups, instead of being concerned with people’s living and working conditions, with sustainable development, with greater economic and social cohesion and with providing fresh impetus for public and social investment, specifically in the railways, in health, in the environment, in education and in research.

En effet, nous avons vu lors de nos récents débats sur le volume nécessaire des budgets de l’Union européenne, que les recettes et les coûts doivent être répartis de manière réaliste dans ce secteur, autrement dit, que les chemins de fer, qui doivent payer leurs voies, doivent, en ce qui concerne les coûts, être mis sur un pied d’égalité avec les routes et, donc, que les poids lourds et autres transporteurs de fret doivent également payer pour utiliser les routes.
We saw, indeed, in our most recent debates on the necessary size of the European Union’s budgets, that there is in this sector a need for both revenue and for costs to be apportioned realistically, in other words, that railways, which have to pay their way, must, as regards costs, be put on an equal footing with roads, and that HGVs and other freight traffic must also pay to use roads.

6. Le rapporteur propose, par l'intermédiaire de l'amendement n° 6, une disposition en vertu de laquelle les États membres seraient tenus de procéder - au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la directive - à la séparation légale entre l'exploitation des chemins de fer et celle des infrastructures ferroviaires.
6. By Amendment 6 your rapporteur proposes a new provision under which Member States are obliged to complete the legal separation between railway undertakings and management of railway infrastructure not later than two years following the date of entry into force of the Directive.