Traduction de «concession de terrains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de concession de propriété [ acte de concession | lettres patentes foncières | titre d'une concession de terrains ]
land patent [ letters patent of land | letters patent for land ]

acte de concession [ titre d'une concession de terrains | lettres patentes ]
letters patent [ letters patent of land ]

obligation gagée sur concessions de terrains
land grass bond

contrat de concession de terrains portuaires
port contract for land

directeur de concession automobile | directrice de concession automobile | directeur de concession automobile/directrice de concession automobile | responsable de concession automobile
dealership manager | principal sales manager | motor vehicle shop manager | used car sales manager

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

concession d'exploitation | concession minière | concession de mines | concession de mine | bail minier
mining concession | concession | mining lease

transfert par concession | translation par concession | transport par concession
conveyance by grant

concession d'exploration | permis de recherches | permis de recherche | concession de recherches | concession de recherche
exploration licence | exploration license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son décret-loi 98/2013 du 24 juillet 2013, le gouvernement portugais a autorisé ENVC à procéder à une sous-concession du terrain où elle exerçait ses activités.
By Decree-Law 98/2013, of 24 July 2013, the Portuguese Government authorised ENVC to proceed to a sub-concession of the land on which it operated.

La Commission note que les procédures d'appel d'offres relatives à la sous-concession du terrain où se trouve le chantier naval et à l'acquisition des actifs et des équipements ont été lancées et achevées avant l'adoption de la présente décision finale par la Commission.
The Commission notes that the tender processes for the sub-concession of the land where the shipyards are located as well as for the acquisition of the assets and equipment have been launched and concluded before the adoption by the Commission of the present final decision.

Quatrièmement, le moment de l'octroi de la sous-concession du terrain où se situe le chantier naval et de l'acquisition de différents équipements et matières premières n'indique pas l'existence d'un contournement d'une éventuelle décision de recouvrement par la Commission.
Fourth, the moment of the grant of the sub-concession of the land where the shipyards are located as well as the acquisition of various equipment and raw materials does not indicate that there is circumvention of a potential recovery decision by the Commission.

3. La province, d’accord avec les conditions stipulées aux présentes, exécutera tout contrat d’achat ou de location d’un intérêt dans l’une quelconque des terres par les présentes transférées et tout autre arrangement en vertu duquel une personne a été investie d’un intérêt dans les susdites à l’encontre du Canada, et elle devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer à l’égard de concessions de terrains pour emprise, terrassements, gares, terrains de stations, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.
3. The Province will carry out in accordance with the terms thereof every contract to purchase or lease any interest in any of the lands hereby transferred and every other arrangement whereby any person has become entitled to any interest therein as against Canada, and will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation affecting the said lands hereby transferred to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise, or to any railway company for grants of land for right of way, roadbed, stations, station grounds, workshops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.

4. La province devra satisfaire à toute obligation du Canada résultant des dispositions de quelque loi, arrêté en conseil ou règlement concernant les terres publiques qu’il est tenu d’administrer de ce chef, envers toute personne ayant droit à une concession de terrains par voie de subvention pour la construction de chemins de fer ou autrement, ou envers une compagnie de chemin de fer, à l’égard de concessions de terrains pour emprises, terrassements, gares, terrains de station, ateliers, bâtiments, parcs, carrières de ballast ou autres dépendances.
4. The Province will perform every obligation of Canada arising by virtue of the provisions of any statute or order in council or regulation in respect of the public lands to be administered by it hereunder to any person entitled to a grant of lands by way of subsidy for the construction of railways or otherwise or to any railway company for grants of lands for right of way, road bed, stations, station grounds, work-shops, buildings, yards, ballast pits or other appurtenances.

Il y a ensuite les concessions, les concessions de terrains de stationnement, les recettes des activités de commerce au détail dans les aéroports, et dans certains aéroports, il y a aussi des initiatives de mise en valeur des terrains.
Then it's rounded out by concessions, the retail parking concession, revenues from the retail activities at the airports, and in some airport cases there's land development initiatives that are taking place.

L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.
The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.

Le concessionnaire doit également assurer, dans le cadre de la concession de gestion domaniale, l'entretien des terrains, bâtiments et équipements, ouvrage et matériels incorporés à la concession ou mis à disposition de manière à ce qu'ils conviennent toujours à l'usage auxquels ils sont destinés.
The agent must also, in the context of the private area management agreement, provide maintenance for the land, buildings, equipment and structures included in the concession or made available, so that they are always suitable for the use for which they are intended.

Ces mesures pourraient, par exemple, comprendre la cession obligatoire d'actifs (y compris la cession d'installations logistiques), des mesures facilitant l'établissement de nouveaux concurrents au niveau de la distribution (tels que les "pompes blanches") et l'attribution/réattribution des points de vente au détail sur la base de critères concurrentiels (concessions accordées à des stations-service sur les autoroutes ou concession de terrain public dans les centres villes, par exemple).
Such measures could, for example, include compulsory divestiture of assets (including divestiture of logistic facilities), facilitation of the establishment of new competitors at retail level (such as "white pumps") and (re-)allocation of retail outlets on the basis of competitive criteria (such as concessions for service stations on motorways or on public land in town centres).

Parmi ces mesures, on peut notamment citer: limitation de la croissance des entreprises existantes dans le secteur des carburants, cession obligatoire d'actifs (y compris d'installations logistiques); dispositions visant à faciliter l'établissement de nouveaux concurrents au niveau de la distribution (tels que les supermarchés); attribution de nouveaux points de vente au détail sur la base de critères concurrentiels (par exemple, concessions accordées sur les autoroutes ou concession de terrain public dans les centres villes), etc.
Examples of structural measures include: limiting the growth of existing companies in the motor fuel sector, compulsory divestiture of assets (including divestiture of logistic facilities); facilitation of establishment of new competitors at retail level (such as supermarkets); allocation of new retail outlets on the basis of competition criteria (for example concessions on motorways or concession of public land in town centres) etc.