Le juge en chef Deschênes avait accueilli la demande et, six ans plus tard, à la veille de l'adoption de la Charte des droits et libertés, la Cour d'appel du Québec renversa la décision aux termes d'un jugement partagé.
Chief Justice Deschênes sustained that challenge; and, six years later, on the eve of the Charter of Rights and Freedoms, a split Quebec Court of Appeal reversed.
