Traduction de «terres visées par la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

terres visées par la charte
chartered lands

terre visée par un traité [ terre visée par le règlement d'un traité ]
treaty settlement land

délit visé par la Charte
Charter tort

Charte de la Terre | Charte verte
Earth Charter | Green Charter

Comité ad hoc d'experts pour les recherches sur les tremblements de terre | CHART [Abbr.]
Ad hoc Committee of Experts on Earthquake Research | CHART [Abbr.]

Charte de la Terre
Earth Charter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas des régimes de la fécule de pomme de terre, visés à l'annexe XI, points 1 et 2, les États membres peuvent distribuer les montants prévus par ces régimes en tenant compte des quantités de pommes de terre couvertes par les contrats de culture conclus entre le producteur de pommes de terre et la féculerie, dans les limites du contingent alloué à celle-ci, tel que visé à l'article 84 bis du règlement (CE) no 1234/2007, au cours d'une année donnée.
In the case of the potato starch schemes referred to in points 1 and 2 of Annex XI, Member States may distribute the amounts available under those schemes taking into account the quantities of potato covered by cultivation contracts between the potato producer and the starch manufacturer within the limit of the quota allocated to that manufacturer, as referred to in Article 84a of Regulation (EC) No 1234/2007, in a given year.

les obligations applicables au niveau de l'exploitation découlant des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I.
obligations at farm level resulting from the statutory management requirements and the standards for good agricultural and environmental condition of land as laid down in Chapter I of Title VI.

L’acquisition des terres visées au point (144)(a), deuxième phrase, au point (503)(a), deuxième phrase et au point (636)(a), lorsque les coûts admissibles pour l’acquisition de terres correspondent à 100 % des coûts d’investissement admissibles, est considérée comme le début des travaux relatifs au projet ou de l’activité;
The purchase of land referred to in point (144)(a) second sentence, (502)(a) second sentence and (635)(a) where the eligible costs for the land purchase equals 100 % of the eligible investment costs, is considered to be the start of works on project or activity;

f) «pommes de terre»: les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre visée à l'article 77 du règlement (CE) no 73/2009 et dont la teneur en fécule est d'au moins 13 %;
(f) ‘potatoes’: potatoes intended for the manufacture of potato starch as referred to in Article 77 of Regulation (EC) No 73/2009 and having a starch content of at least 13 %;

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
The rights, freedoms and principles in the Charter shall be interpreted in accordance with the general provisions in Title VII of the Charter governing its interpretation and application and with due regard to the explanations referred to in the Charter, that set out the sources of those provisions.

«Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres».
‘The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land’;

Le cas du transfert de droits au paiement sans terres visé à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003 est considéré comme un cas de vente des droits au paiement sans terres.
The case of transfer of payment entitlements without land referred to in Article 46(2), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003 shall be considered as a case of sale of payment entitlements without land.