Vertaling van "charte s'applique donc " (Frans → Engels) :

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Plus de 60 % des répondants souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte, l’instance à laquelle s’adresser si leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas.
Over 60% of respondents would like more information about the content of the Charter, where to turn if their rights are violated, and when the Charter applies and when it does not.

La Charte s’applique d'abord aux institutions, organes et organismes de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la Charte).
The Charter applies primarily to the institutions and bodies of the Union (Article 51(1) of the Charter).

La Charte s’applique à toutes les actions de l’Union européenne, y compris dans le domaine des relations extérieures.
The Charter applies to all actions of the European Union, including in the field of external relations.

Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.
Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.

La charte est d'un grand intérêt non seulement pour les institutions de l'UE mais aussi pour le grand public: selon une étude Eurobaromètre récente[3], les deux tiers des personnes interrogées dans toute l'Union souhaitent en savoir plus sur les droits que leur confère la charte (66 %), sur les instances vers lesquelles se tourner lorsqu'ils considèrent que leurs droits ont été enfreints (65 %) et sur les cas dans lesquels la charte s'applique ou bien ne s'applique pas (60 %).
The Charter is of great interest not only to EU institutions but also to the general public: according to a recent Eurobarometer survey[3] two-thirds of respondents across the EU are interested in learning more about their rights as enshrined by the Charter (66%), where to go if they feel that these rights have been violated (65%) and when the Charter applies and when it does not (60%).

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Il est souhaitable que les principes fixés dans la charte s'appliquent non seulement à la période de mobilité proprement dite, mais aussi aux périodes qui la précèdent et la suivent.
It is desirable that the principles laid down in the Charter apply not only to the period of mobility itself but also to the periods preceding and following it.