Vertaling van "charte à appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]
charter a bank

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Plus de 60 % des répondants souhaiteraient davantage d’informations sur le contenu de la Charte, l’instance à laquelle s’adresser si leurs droits sont violés et les circonstances dans lesquelles la Charte s’applique ou ne s’applique pas.
Over 60% of respondents would like more information about the content of the Charter, where to turn if their rights are violated, and when the Charter applies and when it does not.

La Charte s’applique d'abord aux institutions, organes et organismes de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la Charte).
The Charter applies primarily to the institutions and bodies of the Union (Article 51(1) of the Charter).

La Charte s’applique à toutes les actions de l’Union européenne, y compris dans le domaine des relations extérieures.
The Charter applies to all actions of the European Union, including in the field of external relations.

Bien que la Charte s’applique aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE, toutes les dispositions du droit de l’UE lui-même doivent être compatibles avec la Charte.
Although the Charter applies to the Member States only when implementing EU law, any provision of EU law itself must be compatible with the Charter.

23. souligne que toutes les directions générales de la Commission et le SEAE procèdent à des évaluations approfondies sur les implications juridiques de la charte des droits fondamentaux en ce qui concerne les politiques extérieures de l'Union, étant donné que la charte s'applique à toutes les actions entreprises par les institutions de l'Union; s'engage à accomplir le même exercice; engage ses commissions parlementaires à recourir aux dispositions pertinentes de l'article 36 du règlement, qui leur permet de vérifier la conformité d'une proposition d'acte législatif au regard de la charte des droits fondamentaux, notamment les propositions relatives aux instruments financiers externes;
23. Insists that all Commission directorates-general and the EEAS carry out detailed assessments of the legal implications of the Charter of Fundamental Rights for the EU’s external policies, as the Charter applies to all action taken by the EU institutions; commits itself to the same exercise; encourages its parliamentary committees to make use of the relevant provision under Rule 36 of its Rules of Procedure, allowing them to verify the conformity of a proposal for a legislative act with the Charter of Fundamental Rights, including proposals relating to external financial instruments;

C. considérant que la Charte européenne des droits fondamentaux a été rédigée sur la base de la CEDH et de sa jurisprudence, et que la Charte s'applique, de manière contraignante, à tous les États membres de l'Union européenne sur la base de l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui affirme que "l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités",
C. whereas the European Charter of Fundamental Rights was drafted on the basis of the ECHR text and acquis, and whereas it is binding on EU Member States on the basis of Article 6(1) of the TEU, which states that 'the Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 7 December 2000, as adapted at Strasbourg, on 12 December 2007, which shall have the same legal value as the Treaties',

C. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été rédigée sur la base de la CEDH et de sa jurisprudence, et que la Charte s'applique, de manière contraignante, à tous les États membres de l'Union européenne conformément à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, qui dispose que: "l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités",
C. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union has been drafted on the basis of the ECHR and its case-law, and whereas it is binding on all EU Member States pursuant to Article 6(1) TEU, which states: ‘The Union recognises the rights, freedoms and principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 7 December 2000, as adopted at Strasbourg, on 12 December 2007, which shall have the same legal value as the Treaties’,

48. estime nécessaire que toutes les mesures visant à stimuler l'esprit d'entreprise, contenues dans la Charte, s'appliquent de façon identique aux travailleurs indépendants, en particulier dans les domaines qui les intéressent tels que les systèmes de sécurité sociale, la prévention en matière de risques professionnels ou l'assurance chômage;
48. Believes that all the measures laid down in the Charter to stimulate business enterprise should be equally applicable to the self-employed, especially as regards matters of interest to them, such as social security systems, prevention of occupational hazards, and unemployment insurance;