Traduction de «charte pourrait même » (Français → Anglais) :

Il s'agit d'une manœuvre de procédure antidémocratique qui vise à faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui aura une incidence sur les droits les plus précieux des Canadiens et qui pourrait même aller à l'encontre de certains des droits énoncés dans la Charte canadienne des droits.
It is an undemocratic procedural move to rush the passage of a bill that will affect Canadians' most profound rights, and may indeed even be counter to some of those rights as enunciated in the Charter of Rights.

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, dans sa version modifiée par le traité de Lisbonne, dispose que la charte est juridiquement contraignante et qu'elle a la même valeur juridique que les traités; cela signifie notamment que la législation européenne qui viole des droits fondamentaux garantis par la charte pourrait être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne.
Article 6(1) of the Treaty on European Union, as modified by the Lisbon Treaty, provides that the Charter is legally binding and has the same legal value as the Treaties; this means in particular that EU legislation that is in violation of fundamental rights guaranteed by the Charter could be annulled by the Court of Justice of the European Union.

Premièrement, l'accord n'a pas un caractère définitif; deuxièmement, il autorise des empiètements sur l'autonomie internationale du Canada; troisièmement, il pourrait y avoir confusion sur le partage des compétences; quatrièmement, l'application de la Charte pourrait poser un problème dans cette structure de gouvernance qui est fondée sur la race et qui pourrait même être en contradiction avec la Charte.
They are first, the absence of finality in the agreement; second, incursions upon Canada's international autonomy; third, confusion of jurisdictional authorities; and fourth, the application of the charter in the adoption of governance structures which are racially based and which arguably contradict the charter.

Nous estimons au contraire qu'il est tout à fait justifié d'accepter des modifications même au niveau du contenu des clauses, dans la mesure où il est difficile d'imaginer comment la charte pourrait se voir conférer autrement un statut contraignant et une application juridique qui fonctionne dans la pratique.
We are of the opinion, however, that it is reasonable to accept changes even to the substance of the clauses, as we find it hard to see how the Charter could otherwise gain binding status and an application in law which works in practice.

Renforcer le statut de la charte pourrait amener à deux résultats passablement contradictoires : davantage de possibilités de propagande pour l'UE et, dans le même temps, moins de garanties quant aux droits des habitants des pays de l'UE.
A weightier status for the Charter can lead to two quite conflicting results, namely more scope for propaganda on the part of the EU and, at the same time, fewer guarantees for rights of EU residents.

On pourrait même dire que l'intégration de la Charte dans les traités, la reconnaissance de sa valeur juridique contraignante, pourrait être une valse à deux temps.
We might even describe the incorporation of the Charter into the Treaties and recognition of its binding legal status as a two-step process.

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

Elle pourrait même devoir se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi, qui pourrait bien faire l'objet d'une contestation en vertu de la Charte des droits et libertés.
She may even have to rule on the constitutionality of the bill, as it may well be challenged under the Charter of Rights and freedoms.

Une telle charte pourrait même envisager l'adoption de mesures radicales comme le prélèvement d'un impôt minimum mondial auprès des transnationales, afin qu'elles ne puissent pas monter un pays contre un autre.
Such a charter might even look at radical ideas such as a minimum global tax on transnational corporations so they cannot play off one country against the other.