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Traduction de «charte n'influe donc » (Français → Anglais) :

Désormais, l’avis des ministères nationaux de l’éducation intervient dans le décompte final des points obtenus par les projets et influe donc plus lourdement sur la sélection définitive des projets.

As a result, the opinion given by national education ministries now counts towards the final score of projects and influences more significantly the final selection.


Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.

Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.


Le chômage influe donc sur la contribution actuelle et future des jeunes travailleurs à la société.

Unemployment therefore has an impact on the present and future contribution of young workers to society.


Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l’administration de la justice.

The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.


La qualité de nos routes décide du temps que nos concitoyens auront à y passer et influe donc sur leur productivité.

The quality of our highways determines the amount of time our citizens have to spend and therefore their productivity.


Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.

All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.


Une telle opération n’influe donc pas sur leur exposition globale, et n’entraîne pas non plus le transfert aux FIA des risques et gains associés aux titres «achetés», de sorte qu’elle ne comporte pas de risque de marché supplémentaire.

Therefore no global exposure is generated; nor does the AIF take on the risks and rewards of the ‘purchased’ securities, i.e. there is no incremental market risk.


La qualité du cadre bâti influe donc fortement sur celle de l'environnement urbain, et cette influence ne se limite pas aux considérations purement esthétiques.

The quality of the built environment therefore has a strong influence on the quality of the urban environment but this influence is much deeper than purely aesthetic considerations.


Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l'administration de la justice.

The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.


Toutefois, en tant que législateurs, nous devons nous poser la question et avoir la conviction que les projets de loi respectent la Charte des droits. Donc, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre la Charte dans les projets de loi que nous adoptons.

However, as legislators we must ask that question, and we must convince ourselves that those bills respect the Charter of Rights; hence our position that we, as parliamentarians, invested with the responsibility of implementing the Charter in the bills that we adopt, have no specific procedure to protect employees of Parliament who are privileged.




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charte n'influe donc ->

Date index: 2024-08-06
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