Vertaling van "respectent la charte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respecter la charte rédactionnelle d'un journal
follow house style of newspaper | produce newspaper according to house style | follow newspaper house style | publish newspaper using house style

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a désormais un de ses membres en charge d’un portefeuille dédié à la promotion de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et ses membres ont promis, lors du serment solennel devant la Cour de justice, de respecter la Charte[5].
There is now a member of the Commission with specific responsibility for the promotion of justice, fundamental rights and citizenship, and the members of the European Commission promised, in a solemn undertaking before the Court of Justice, to uphold the Charter[5].

La Commission travaille également avec les États membres pour qu'ils respectent la charte lors de la mise en œuvre la législation de l'Union dans le cadre de leur droit national, conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la charte.
The Commission is also working with Member States that they comply with the Charter when implementing EU legislation into national law, as required by Article 51(1) of the Charter.

La Commission développera son approche préventive en rappelant, le cas échéant, aux autorités en charge de la transposition des législations l'obligation de respecter la Charte dans la mise en œuvre de la législation concernée et en les assistant dans le cadre notamment des comités d'experts chargés de faciliter la transposition des directives.
The Commission will step up its preventive approach by reminding in appropriate cases the authorities responsible for transposing legislation of the obligation to comply with the Charter in implementing the legislation concerned and by assisting them to do so, in particular within the committees of experts set up to facilitate the transposition of the directives.

Les amendements des co-législateurs aux propositions de la Commission doivent respecter la Charte.
Co-legislators' amendments to Commission proposals must comply with the Charter.

8. note qu'en vertu des critères de Copenhague, les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne doivent respecter l’acquis communautaire, qui englobe la charte des droits fondamentaux, et tout particulièrement son article 11, qui impose de respecter la liberté et le pluralisme des médias; observe néanmoins que si les États membres de l’Union européenne sont également tenus de respecter la charte, il n'existe aucun mécanisme permettant de s'assurer qu'ils le fassent;
8. Notes that, under the Copenhagen criteria, countries wishing to accede to the European Union must comply with the acquis communautaire, which includes the Charter of Fundamental Rights and, more particularly, Article 11, thereof which requires respect for the freedom and pluralism of the media; notes, conversely, that although existing Member States of the European Union are also required to comply with the Charter, no mechanism exists to ensure that they do so;

7. note qu'en vertu des critères de Copenhague, les pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne doivent respecter l’acquis communautaire, qui englobe la Charte des droits fondamentaux, et tout particulièrement son article 11, qui impose de respecter la liberté et le pluralisme des médias; observe néanmoins que si les États membres de l’Union européenne sont également tenus de respecter la charte, il n'existe aucun mécanisme permettant de s'assurer qu'ils le fassent;
7. Notes that under the Copenhagen criteria countries wishing to accede to the European Union must comply with the acquis communautaire, which includes the Charter of Fundamental Rights and, more particularly, Article 11 thereof, which requires respect for the freedom and pluralism of the media; notes, conversely, that although existing Member States are also required to comply with the Charter, no mechanism exists to ensure that they do so;

Les pays de l’UE sont uniquement dans l’obligation de respecter la charte lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE.
EU countries have an obligation to comply with the charter only when implementing EU law.

G. considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l'article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu'elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l'ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d'autrui"; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that "[t]here shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others"; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

G. considérant que l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le respect de la vie privée et familiale, en ce compris le domicile privé des citoyens, et considérant que l’article 8 de la CEDH confère les mêmes droits et précise qu’«il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que dans le cadre de la loi et pour autant qu’elle constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou du bien-être économique du pays, de la défense de l’ordre et de la prévention du désordre et des infractions pénales, de la protection de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et libertés d’autrui»; considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés à respecter la Charte dans toutes leurs activités,
G. whereas Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union guarantees the protection of privacy and family life, including the private home of citizens, and whereas Article 8 of the ECHR confers the same rights and clarifies that “there shall be no interference by a public authority with the exercise of this right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interests of national security, public safety or the economic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others”; whereas Parliament, the Council and the Commission have committed themselves to respecting the Charter in all their activities,

10. soutient le médiateur dans sa demande adressée au Conseil, à la Commission et au Parlement, de respecter la Charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000, et estime que le non-respect de la Charte augmenterait la défiance entre l'Union européenne et ses citoyens;
10. Supports the Ombudsman in his call on the Council, Commission and Parliament to respect the Charter of Fundamental Rights as proclaimed in Nice in December 2000 and agrees that failure to do so would increase mistrust between the EU and its citizens;