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Droit
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Faites-le donc pour voir!
Liberté sociale
Science juridique

Traduction de «des droits donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

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Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public


Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!

So You're Thinking of Working for the Government of Canada




L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?

Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On a toujours fait attention, dans tous les pays où on a introduit les droits voisins, de ne pas toucher à la partie du droit d'auteur, puisque ce ne sont pas les mêmes droits. Donc, dans tous ces pays, on a créé une clause de non-dérogation par laquelle on stipulait clairement que les droits voisins seraient payés à même d'autres sources, que l'argent du droit d'auteur.

These countries have taken care to introduce a non-derogation clause clearly stipulating that neighbouring rights would be paid with money other than copyright royalties.


Mme Symons : Lorsque nous parlons des droits des adultes et des droits des enfants, il est facile de croire que les enfants sont trop jeunes pour exercer un droit, donc on ne peut pas le leur accorder.

Ms. Symons: When we talk about rights for adults and rights for children, it is easy to think these children are too young to exercise that right, so they cannot have it.


Les juges, les juges plus âgés en particulier n'ont pas fait attention à cette question lorsqu'ils ont fait des études de droit, donc il y a très peu qui se fait à la faculté de droit pour préparer les avocats et les juges qui entreprennent ce travail.

None of the judges paid attention to this, the older ones, when they went to law school, so there is very little by way of legal education to prepare the lawyers and judges who have embarked on this task.


De nouveaux droits donc, des indemnités aussi en cas d’accident, de retard, d’annulation, une assistance qui est essentielle pour les personnes handicapées, mais dans les faits, ce ne sera pas pour tout de suite et ce ne sera surtout pas pour tout le monde.

This assistance is vital for disabled people, but the reality is that it will not be introduced straightaway and, more importantly, not everyone will be entitled to it.


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—, le tribunal doit respecter les dispositions de la Déclaration canadienne des droits. Donc, c'est un droit relevant de la compétence des tribunaux.

There have been deputations here that suggest that certain charter rights might overrule here—right to liberty and.I won't try to quote which sections.


À la base des relations entre les citoyens, on trouve le droit. Donc, la détermination d'un espace institutionnel qui protège le droit des citoyens européens devient importante pour valoriser les diversités qui représentent la richesse de l'Union européenne.

Relations between the citizens are founded on law, and, therefore, the definition of an institutional forum which safeguards the corpus of European law becomes important in terms of giving due value to the diversities which are the European Union's assets.


Les constitutions des États membres, la CEDH et d'autres traités offrent déjà assez de protection au citoyen. Pas d'accumulation de toutes sortes de régimes de droit donc, comme l'a dit le ministre néerlandais de l'Intérieur la semaine dernière.

The constitutions of the Member States, the ECHR and other treaties already offer adequate protection to citizens, so there is no need for there to be an accumulation of all different kinds of constitutional systems of government, as the Dutch Minister for Home Affairs said last week.


Permettez-moi donc de noter qu’un progrès bien maigre a été réalisé dans le domaine des droits des femmes en Turquie. Notre commission considère ces droits comme une condition sine qua non à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, puisque les droits des femmes font partie des droits humains.

Allow me, therefore, to point out that very little progress has been made with women's rights in Turkey, rights which we, the Committee, consider to be a sine qua non to the integration of Turkey into the European Union, because women's rights are human rights.


Et donc, au nom de la présidence du Conseil, je ne peux donc que vous encourager, une fois encore, à adopter la Charte des droits fondamentaux en vue d'une proclamation conjointe et solennelle à Nice.

I can only, therefore, on behalf of the Council Presidency, urge you once again to adopt the Charter of Fundamental Rights with a view to its joint official proclamation in Nice.


Ça prend également une société libre de dictature, une société où il y a des droits. Donc, ça prend une société où il y a un État de droits, des chartes, où on confère des droits égaux à tous les individus.

Another condition is a society free from any dictatorship, where there are legal rights and therefore, where human rights are respected, where there are charters and where all individuals have equal rights.


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