Vertaling van "charte m'intéresse donc " (Frans → Engels) :

Le sénateur Jaffer : Madame Jackman, vous êtes avocate de droit constitutionnel, et ce que vous dites à propos de la Charte m'intéresse donc beaucoup.
Senator Jaffer: Professor Jackman, you are a constitutional lawyer so I am very interested, and you talking about the Charter.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

Il s’inscrit donc dans le processus de dialogue et de contrôle politiques engagé afin que la Charte demeure une référence pour que, d’une part, les droits fondamentaux soient intégrés dans tous les actes juridiques adoptés par l’Union et, d’autre part, que la Charte soit respectée lorsque les États membres appliquent le droit de l’Union.
It therefore forms part of the process of political dialogue and scrutiny to ensure that the Charter remains a reference point, to integrate fundamental rights into all EU legal acts and when Member States apply EU law.

Trois affaires récentes offrent de bons exemples de cas de figure dans lesquels la Cour a jugé que les États membres ne mettaient pas en œuvre le droit de l’Union et que la Charte ne s'appliquait donc pas.
Three recent cases are good examples of situations where the Court held that the Member States were not implementing EU law, and thus where the Charter did not apply.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l’administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Quant à savoir s'il faut renvoyer le projet de loi à un deuxième comité, honorables sénateurs, je dirai que la Charte n'intéresse pas uniquement le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; la Charte appartient à chacun des Canadiens, et cela inclut chacun des sénateurs siégeant ici.
As to whether this bill needs to go to a second committee, honourable senators, the Charter is not simply a matter for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs; the Charter belongs to every single Canadian, and that includes every single senator sitting in this chamber.

La proclamation de la Charte en décembre 2001 a donc marqué un pas important dans la voie d'une définition de ce cadre juridique, et les résultats de la convention sur le statut de la Charte dans le nouveau traité européen seront décisifs.
The proclamation of the Charter in December 2001 marked, therefore, an important stage in the definition of the legal framework, and the results of the Convention on the status of the Charter in the new European Treaty will be decisive.

Étant donné que le même libellé existe dans la Charte, vous serez donc tenu de tenir compte de cette Charte en définissant ces critères, dans les limites, bien entendu, de la loi, ce qui constitue une autre contrainte, mais également selon les limites de la Charte établies par le tribunal en ce qui concerne ce que nous comprenons ou ce que nous devrions comprendre au niveau de l'administration de la justice.
The exact same wording exists in the Charter, so you are Charter-bound in defining those factors, in my opinion, within of course the confines of the act, which is another limitation, but within also the Charter parameters of the court interpreting what we understand or what we should understand in terms of the administration of justice.

Toutefois, en tant que législateurs, nous devons nous poser la question et avoir la conviction que les projets de loi respectent la Charte des droits. Donc, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de mettre en oeuvre la Charte dans les projets de loi que nous adoptons.
However, as legislators we must ask that question, and we must convince ourselves that those bills respect the Charter of Rights; hence our position that we, as parliamentarians, invested with the responsibility of implementing the Charter in the bills that we adopt, have no specific procedure to protect employees of Parliament who are privileged.