Traduction de «charte faites-vous référence » (Français → Anglais) :

En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.
In particular, when this Regulation refers to rules governing the freedom of the press and the freedom of expression in other media and the rules or codes governing the journalist profession, account should be taken of those freedoms as guaranteed in the Union and in the Member States and as recognised pursuant to Article 11 of the Charter and to other relevant provisions.

se félicite de la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, qui fait notamment référence à son approche préventive dans le cadre de la mise en œuvre effective, à l'importance des actions de formation interne sur les droits fondamentaux, à la vérification systématique, par le Comité d’analyse d’impact, des aspects relatifs aux droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission, et aux actions de communication ciblée et adaptée aux différentes situations nécessaire dans ce domaine; se félicite également de l'accent que met la Commission dans sa communication susmentionnée sur l'importance des critères politiques pour l'adhésion établis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui demandent que les pays candidats présentent des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, ainsi que le respect des minorités et leur protection; est d'avis que la préservation de ce critère favorise la protection des droits fondamentaux dans les futurs États membres;
Welcomes the Commission Communication on the Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights by the European Union referring among others to its preventing approach in the effective implementation, the importance of internal training on fundamental rights, the systematic check of the fundamental rights aspect of the Commission's impact assessments by the Impact Assessment Board, as well as the targeted communication measures tailored to various situations needed in this respect; furthermore welcomes the emphasis of the above-mentioned Commission Communication regarding the importance of the political criteria for accession laid down by the 1993 Copenhagen European Council requiring candidate countries to have stable institutions guaranteeing democracy, the rule of law, human rights and respect for and protection of minorities; the preservation of this criterion is supporting the protection of fundamental rights in the future Member States;

FR, CY, LU et SK font explicitement référence à la charte du Tribunal militaire international, mais la législation française en vigueur se limite à la contestation de crimes et la législation luxembourgeoise ne fait pas référence aux crimes contre la paix.
FR, CY, LU and SK make explicit reference to the Charter of the International Military Tribunal, but FR law is currently limited to contesting crimes and LU law does not refer to crimes against peace.

invite les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ainsi que les protocoles complémentaires, notamment la Charte sociale européenne (révisée), la Convention de lutte contre la traite des êtres humains, la Convention-cadre relative à la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, la Convention des Nations unies pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la Convention sur les droits de tous les travailleurs migrants et membres de leurs familles de l'ONU, la Convention des Nations unies sur la criminalité organisée et ses deux protocoles sur la traite des êtres humains et la contrebande, la Convention de l'ONU relative à l'élimination de toute forme de discrimination contre les femmes, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant et la Convention sur les droits des personnes handicapées; suggère par ailleurs qu'il soit davantage tenu compte, dans le processus législatif européen, des documents internationaux et qu'il soit fait référence à ceux-ci;
Calls on the EU Member States to sign up to, and ratify, the core Council of Europe and United Nations human-rights conventions and the additional optional protocols: among others, the European Social Charter (revised), the Convention on Action against Trafficking in Human Beings, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter for Regional or Minority Languages of the Council of Europe, as well as the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the UN Convention relating to the Status of Refugees, the UN Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families, the UN Convention on Organised Crime and its two protocols against human trafficking and smuggling, the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the UN Convention on the Rights of the Child and the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; furthermore, suggests that, in the European legislative process, more account be taken of international documents and more reference made to them;

Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
To the extent that a provision of the Charter refers to national laws and practices, it shall only apply to Poland or the United Kingdom to the extent that the rights or principles that it contains are recognised in the law or practices of Poland or of the United Kingdom.

Il n'en reste pas moins que plusieurs personnalités, et notamment des membres du Parlement européen, ont proposé qu'une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux soit insérée à l'article 6 du traité sur l'Union, qui fait déjà référence à la Convention européenne des droits de l'homme.
The fact remains that several individuals, Members of the European Parliament in particular, have suggested that explicit reference to the Charter of Fundamental Rights be included in Article 6 of the Treaty on European Union, which already refers to the European Convention on Human Rights.

En conséquence, l’adaptation a) de la directive 2014/56/UE élimine la référence faite à la charte à l’article 30 quater, paragraphe 3.
Therefore, adaptation (a) to Directive 2014/56/EU disapplies the reference to the Charter contained in Article 30c(3).