Vertaling van "charte devraient s’appliquer " (Frans → Engels) :

M. Peter Mancini: Les contestations et les arguments de défense sous le régime de la Charte devraient s'appliquer également à toutes les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies, de la même façon qu'ils s'appliquent aux personnes accusées de meurtre, d'agression sexuelle, de trahison ou de toute autre violation du Code.
Mr. Peter Mancini: So the defences and the challenges under the charter should apply equally to people who are charged with impaired driving, as they do whether they're charged with murder, sexual assault, treason, or under whatever section of the code.

Plus on s’éloigne du citoyen individuel, comme M. Chen, et qu’on se dirige vers un environnement de sécurité privée, plus la Criminal Lawyers’ Association estime que les obligations prévues par la Charte devraient s’appliquer.
The more you get away from the private single citizen, like Mr. Chen, to a more corporatized private security environment, the more the Criminal Lawyers' Association feels that charter obligations ought to be engaged.

La Charte des droits, l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence devraient s'appliquer à tous.
The charter of rights, the due process of law and the presumption of innocence should apply to everyone.

La présente directive devrait être sans préjudice du droit national relatif à l'aide juridictionnelle et ne crée aucune obligation pour les systèmes d'aide juridictionnelle des États membres, qui devraient s'appliquer conformément à la charte et à la CEDH.
This Directive should be without prejudice to national law in relation to legal aid and does not create any obligations for Member States’ legal aid systems, which should apply in accordance with the Charter and the ECHR.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation applicable aux droits et à la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance des sociétés concernées ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the right, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and practice.

Ils disent également qu’ils se tournent vers le Canada et nos tribunaux pour s’inspirer de l’interprétation que nous faisons de notre Charte des droits et libertés, comme nous l’avons fait nous-mêmes lorsque nous avons contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui s’applique au monde entier. Peu importe le cadre politique d'un pays ou son système économique, les droits fondamentaux, par exemple le droit de pratiquer sa religion et la liberté d'expression, devraient s'appliquer à tout le monde.
No matter what kind of political background or economic system a country has, those fundamental rights should apply to everyone: the right to practice one's faith, the right to freedom of speech, et cetera.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public en vue de refuser de reconnaître ou d’exécuter une mesure de protection lorsque ce refus serait contraire aux droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier à son article 21.
However, the court should not be able to apply the public-policy exception in order to refuse recognition or enforcement of a protection measure when to do so would be contrary to the rights set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof.

Ce faisant, ils devraient tout particulièrement s’attacher à appliquer pleinement la directive pour lui donner un impact économique maximal, à mettre en place la charte annoncée pour des guichets uniques entièrement électroniques et à procéder à l’évaluation mutuelle des règles régissant les professions réglementées.
They should give particular attention to full compliance with the Services Directive and maximising its economic effect, the planned Charter for fully electronic Points of Single Contact and the mutual evaluation of rules governing regulated professions.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l’exception d’ordre public pour écarter une disposition de la loi d’un autre État lorsque c’est contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.
However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to disregard a provision of the law of another State when to do so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.

De toute évidence, le gouvernement croit que les droits garantis à tous les Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés ne devraient s'appliquer qu'aux nantis.
Clearly, the government believes that the rights guaranteed to all Canadians under the Charter of Rights and Freedoms should only apply to those with money.