Vertaling van "charte devraient s'appliquer " (Frans → Engels) :

M. Peter Mancini: Les contestations et les arguments de défense sous le régime de la Charte devraient s'appliquer également à toutes les personnes accusées de conduite avec facultés affaiblies, de la même façon qu'ils s'appliquent aux personnes accusées de meurtre, d'agression sexuelle, de trahison ou de toute autre violation du Code.
Mr. Peter Mancini: So the defences and the challenges under the charter should apply equally to people who are charged with impaired driving, as they do whether they're charged with murder, sexual assault, treason, or under whatever section of the code.

Plus on s’éloigne du citoyen individuel, comme M. Chen, et qu’on se dirige vers un environnement de sécurité privée, plus la Criminal Lawyers’ Association estime que les obligations prévues par la Charte devraient s’appliquer.
The more you get away from the private single citizen, like Mr. Chen, to a more corporatized private security environment, the more the Criminal Lawyers' Association feels that charter obligations ought to be engaged.

La Charte des droits, l'application régulière de la loi et la présomption d'innocence devraient s'appliquer à tous.
The charter of rights, the due process of law and the presumption of innocence should apply to everyone.

La présente directive devrait être sans préjudice du droit national relatif à l'aide juridictionnelle et ne crée aucune obligation pour les systèmes d'aide juridictionnelle des États membres, qui devraient s'appliquer conformément à la charte et à la CEDH.
This Directive should be without prejudice to national law in relation to legal aid and does not create any obligations for Member States’ legal aid systems, which should apply in accordance with the Charter and the ECHR.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

Les TAC de précaution devraient s’appliquer aux stocks pour lesquels il n’existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l’année au cours de laquelle les totaux admissibles des captures doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les TAC analytiques qui devraient s’appliquer.
Precautionary TACs should apply for stocks for which no scientifically-based evaluation of fishing opportunities is available specifically for the year in which the TACs are to be set; analytical TACs should apply otherwise.

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

Ils disent également qu’ils se tournent vers le Canada et nos tribunaux pour s’inspirer de l’interprétation que nous faisons de notre Charte des droits et libertés, comme nous l’avons fait nous-mêmes lorsque nous avons contribué à la rédaction de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui s’applique au monde entier. Peu importe le cadre politique d'un pays ou son système économique, les droits fondamentaux, par exemple le droit de pratiquer sa religion et la liberté d'expression, devraient s'appliquer à tout le monde.
No matter what kind of political background or economic system a country has, those fundamental rights should apply to everyone: the right to practice one's faith, the right to freedom of speech, et cetera.

De toute évidence, le gouvernement croit que les droits garantis à tous les Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés ne devraient s'appliquer qu'aux nantis.
Clearly, the government believes that the rights guaranteed to all Canadians under the Charter of Rights and Freedoms should only apply to those with money.

(15) Compte tenu de la nature et de la portée des modifications, et à la demande de la Finlande, la présente décision devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des modifications concernant les dépassements dans le secteur de la viande, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1998, à l'exception des modifications concernant la rubrique du lait dans l'annexe II et celle des vaches laitières dans l'annexe IV, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 1999,
(15) In view of the nature and scope of the amendments, and at the request of Finland, this Decision should apply from 1 January 2000 with the exception of the amendments with regard to overshoots in the meat sector, which should apply from 1 January 1998, and with the exception of the amendments with regard to the entry for milk in Annex II and the entry for dairy cows in Annex IV, which should apply from 1 January 1999,