Vertaling van "charte des questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

questions portant sur des dispositions de la Charte [ questions reliées à la Charte ]
Charter issues

affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret
charter party | chartering | charterparty

charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]
Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]

deuxième génération de questions liées à la Charte
second-generation Charter issue

Comité de la Charte et des questions de pauvreté
Charter Committee on Poverty Issues

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]
EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP
Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter

Charte européenne du 5 novembre 1992 des langues régionales ou minoritaires | Charte européenne des langues | Charte des langues
European Charter for Regional or Minority Languages of 5 November 1992

compagnie à charte | société à charte
chartered company chartered company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission portera une attention particulière aux propositions et actes dits "sensibles", c'est-à-dire toute proposition législative, ainsi que les actes d'exécution (article 291 TFUE) et les actes délégués (article 290 TFUE), qui soulèvent des questions particulières de compatibilité avec la Charte ou qui visent à promouvoir spécifiquement un des droits fondamentaux de la Charte.
The Commission will pay particular attention to "sensitive" proposals and acts, that is all legislative proposals and implementing acts (Article 291 TFEU) and delegated acts (Article 290 TFEU) which raise specific issues of compatibility with the Charter or which are designed to promote a specific fundamental right under the Charter.

À la suite de l’analyse de la mise en œuvre à l'échelle nationale du code des visas[34] sur le droit de recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa, la Commission a soulevé un certain nombre de questions relatives à la compatibilité de la législation nationale avec les dispositions du code des visas et de la Charte.
Following analysis of national implementation of the Visa Code[34] on the right to appeal against a visa refusal/annulment/revocation, the Commission raised a number of questions on the compatibility of national legislation with the provisions of the Visa Code and of the Charter.

27 questions préjudicielles faisant référence à la Charte ont été adressées à la CJUE en 2011, 41 en 2012 et 2013, et 43 en 2014.
27 references referring to the Charter were introduced at the CJEU in 2011, 41 in 2012 and 2013, and 43 in 2014.

Enfin, il existe un parallèle entre ce débat et celui qui avait cours récemment au sein du comité de la justice et qui portait sur les banques de données génétiques, la Charte, la question de savoir si le projet de loi sur les banques de données génétiques et certains des amendements qui y étaient proposés résisteraient à une contestation fondée sur la Charte.
Finally, it is a parallel debate to one that was going on in the Justice committee recently about DNA data banks, the concern about the Charter and whether or not in that case, the DNA data bank legislation and certain amendments that have been suggested would survive a Charter challenge.

La deuxième question porte sur les contestations en vertu de la Charte, une question à propos de laquelle on se renvoie la balle constamment ici.
The second question has to do with being charter-proof, which gets batted around here as if it's the World Series.

Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre si la charte en question a été bien accueillie par les Canadiens?
Could the Minister of Justice please inform this House about how this legislation is being received by Canadians?

soulèvent des questions précises de compatibilité avec la charte; ou
raise specific issues of compatibility with the charter, or

La Charte en question est la Charte des droits et libertés.
What the charter itself says is the Charter of Rights and Freedoms.

Le Conseil a abordé les questions relatives à la profession et à la carrière des chercheurs au sein de l'espace européen de la recherche, dans sa résolution du 10 novembre 2003 , et se félicite en particulier de ce que la Commission ait l'intention d'œuvrer à l'élaboration d'une charte européenne du chercheur et d'un code de conduite pour le recrutement des chercheurs.
The Council has addressed issues related to the profession and the career of researchers within the European Research Area in its Resolution of 10 November 2003 and welcomed in particular the Commission’s intention to work towards the development of a European Researcher’s Charter and a Code of Conduct for the Recruitment of Researchers.

De plus, la common law fédérale n’enfreint pas l’article 15 de la Charte. La question de savoir si les parties à une union de même sexe « devraient profiter des mêmes avantages que les conjoints mariés, sans discrimination fondée sur la nature de leur union, est une autre question »(17).
The question of whether same-sex unions “should receive the same benefits as parties to a marriage, without discrimination because of the nature of their unions, is another question” (17)