Traduction de «charte crée dix-huit » (Français → Anglais) :

b) la production a créé un risque d'atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l'infraction a été commise ou à proximité;
(b) the production constituted a potential security, health or safety hazard to persons under the age of 18 years who were in the location where the offence was committed or in the immediate area;

La Charte crée dix-huit nouveaux «droits fondamentaux» sans justification mais obligatoires pour les constitutions nationales, sans qu’aucun gouvernement ou élu national ne puisse s’y opposer.
The Charter creates 18 new ‘fundamental rights’ that are unwarranted but obligatory for national constitutions, without any government or nationally elected representative being able to oppose them.

(1) L'exploitation et les abus sexuels concernant des personnes âgées de moins de dix-huit ans, y compris la représentation d'activités sexuelles avec ces personnes, constituent des violations graves des droits fondamentaux, en particulier des droits de l'enfant à la protection et aux soins nécessaires à son bien-être, tels qu'ils sont consacrés dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(1) Sexual abuse and sexual exploitation of persons under the age of 18 years, including the depiction of sexual acts involving such persons, constitute serious violations of fundamental rights, in particular the rights of the child to protection and care as is necessary for his or her well-being as stipulated by the UN Convention on the Rights of the Child and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

En Estonie, environ 30 000 employés du secteur du bâtiment ont perdu leur emploi au cours des dix-huit derniers mois, et je demande dès lors au gouvernement estonien et au ministère des affaires sociales de ne pas hésiter à solliciter de l’aide par le biais des fonds de l’Union européenne créés pour ce type de situation.
In Estonia, over 30 000 people in the building sector have lost their jobs in the last eighteen months, and I would therefore call on the Estonian Government and the Ministry of Social Affairs to ask boldly for help from European Union funds, which were envisaged for this type of situation.

En second lieu, sur le fond, je crois qu'avec ces deux paquets, Erika I et Erika II, nous disposons aujourd'hui, ou nous sommes tout près de disposer d'une base juridique relativement substantielle, et nous avons créé ex nihilo, en dix-huit mois effectivement, un espace maritime européen, ou le début d'un Espace maritime européen, avec les contraintes que vous connaissez, qui sont celles notamment de nos accords à l'OMI.
My second comment relates to the content. I believe that, with both the Erika I and Erika II packages, today we have, or very nearly have, a fairly solid legal basis, and we have created a European maritime area, or the beginnings of a European maritime area from scratch and within, essentially, 18 months, with the constraints that are all too familiar to you, which are, in particular, the constraints of our agreements at the IMO.

En second lieu, sur le fond, je crois qu'avec ces deux paquets, Erika I et Erika II , nous disposons aujourd'hui, ou nous sommes tout près de disposer d'une base juridique relativement substantielle, et nous avons créé ex nihilo, en dix-huit mois effectivement, un espace maritime européen, ou le début d'un Espace maritime européen, avec les contraintes que vous connaissez, qui sont celles notamment de nos accords à l'OMI.
My second comment relates to the content. I believe that, with both the Erika I and Erika II packages, today we have, or very nearly have, a fairly solid legal basis, and we have created a European maritime area, or the beginnings of a European maritime area from scratch and within, essentially, 18 months, with the constraints that are all too familiar to you, which are, in particular, the constraints of our agreements at the IMO.

Soixante-dix projets seront créés et mis en oeuvre à un horizon mobile durant la période 2002-2005, avec un coût par projet de 41000 GBP sur dix-huit mois (même si le coût annuel est d'environ 29000 GBP, car certains aspects sont proportionnels et d'autres non).
70 projects will be established and implemented on a rolling basis during 2002-2005. Cost per project is GBP 41000 over 18-month duration (although annual cost is approx GBP 29000 - as some aspects are pro-rata and others not).

Ce projet de loi ne compte que huit pages et autant d'articles, mais il crée une infraction aux termes de laquelle est passible d'un emprisonnement minimal de cinq ans quiconque vit des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de dix-huit ans et use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou tente ou menace de le faire pour l'obliger à se prostituer (1715) Des députés réformistes et d'autres partis à la Chambre ont évoqué la possibilité de contestation en vertu de la Charte.
It is only about eight pages and contains only eight clauses. First, this bill adds an additional offence, that if someone lives on the avails of a person under the age of 18 and uses, threatens to use or attempts to use violence, intimidation or coercion to effect that aim, the individual is subject to a minimum punishment of five years (1715) We have heard a number of Reform speakers raise the concern that has been expressed on both sides of the House about the possibility of a charter challenge.

Le projet de loi C-27 crée une nouvelle infraction de proxénétisme grave assortie d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement (1750) Dans leur rapport législatif sur le projet de loi C-27, les avocats de la Bibliothèque du Parlement ont expliqué cette nouvelle infraction de la façon suivante: La nouvelle infraction s'applique à quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d'une personne âgée de moins de dix-huit ans si, aux fins de profit, il l'aide, l'encourage ou la force à s'adonner ou à se livrer à la prostitution, et s'il use de violence envers elle, l'intimide ou la contraint, ou menace de le faire.
Bill C-27 creates a new offence for aggravated procuring which would carry a five-year minimum sentence (1750) The lawyers from the Library of Parliament explained it this way in their legislative report on Bill C-27: -the new offence is applicable to anyone living to any extent on the avails of prostitution of a person under the age of 18 and who, for profit, aids, counsels, or compels that person to engage in any prostitution and uses, threatens or attempts to use violence or intimidation against him or her.

Des fonds ont aujourd'hui été créés dans huit des dix provinces.
The funds have been created in eight out of 10 provinces.