Traduction de «charte balise elle-même » (Français → Anglais) :

Le respect de la Charte par les institutions elles-mêmes est examiné par la Cour, qui vérifie la conformité des actes de l’Union avec la Charte.
The respect of the Charter by the institutions themselves is scrutinised by the Court, which checks the compliance of EU acts with the Charter.

De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.
Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.

Étant donné que l’objectif de la stratégie de la Commission est de garantir l’application effective des droits fondamentaux énoncés dans la charte. L’UE elle-même doit être exemplaire:
Given that the aim of the Commission’s strategy is to ensure the effective application of the fundamental rights set out in the charter, the EU itself must be an example in order to:

Le Parlement européen ne dispose d’ailleurs pas de compétences pour ce faire, hormis dans des situations précises : les situations si graves qu’elles sont jugées comme potentiellement pertinentes aux fins de la sanction prévue à l’article 7 du traité UE. Pour le reste, nous savons tous que la Charte balise elle-même son propre champ d’application en prévoyant que ses dispositions "s'adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union" (article 51).
The European Parliament does not, in fact, have the power to do this, except in very specific situations; situations so serious that they could be seen as potentially having the punitive effects of Article 7 of the EU Treaty apply to them. Furthermore, we all know that it is the Charter itself that sets out its own scope: ‘The provisions of this Charter are addressed to the institutions and bodies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law (Article 51).

Le Parlement européen ne dispose d’ailleurs pas de compétences pour ce faire, hormis dans des situations précises : les situations si graves qu’elles sont jugées comme potentiellement pertinentes aux fins de la sanction prévue à l’article 7 du traité UE. Pour le reste, nous savons tous que la Charte balise elle-même son propre champ d’application en prévoyant que ses dispositions "s'adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union " (article 51).
The European Parliament does not, in fact, have the power to do this, except in very specific situations; situations so serious that they could be seen as potentially having the punitive effects of Article 7 of the EU Treaty apply to them. Furthermore, we all know that it is the Charter itself that sets out its own scope: ‘The provisions of this Charter are addressed to the institutions and bodies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law (Article 51).

Q. bien que la Charte ne soit pas directement justiciable, son statut de proclamation solennelle fait qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et invoquée tant par les États membres que par les citoyens , notamment par le biais des pétitions adressées au Parlement et des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission a décidé de la considérer comme contraignante pour elle-même et a institué des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions ; elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission fait systématiquement valoir qu'elle la respecte ;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens , in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission is determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis ;

Q. bien qu'elle ne puisse pas directement permettre un recours judiciaire, son statut en tant que proclamation solennelle signifie qu'elle est déjà devenue, comme il fallait s'y attendre, un important document de référence; elle est respectée par les institutions de l'UE et elle est invoquée tant par les États membres que par les citoyens, notamment par le biais de pétitions adressées au Parlement et par des plaintes adressées au Médiateur européen; la Commission était résolue à la considérer comme contraignante pour elle‑même et à instituer des procédures internes permettant de garantir le respect de ses dispositions, elle traite la Charte comme un principe général du droit communautaire; en élaborant des propositions législatives, la Commission prétend la respecter d'une manière systématique;
Q. Although the Charter is not directly justiciable, its status as a solemn proclamation means that it has already become, as expected, an important reference document. It is respected by the EU institutions and is invoked by both Member States and citizens, in particular through the petitions submitted to the European Parliament and the complaints lodged with the European Ombudsman. The Commission determined to regard the Charter as binding upon itself and instituted internal procedures to ensure compliance with its provisions. It treats the Charter as a general principle of Community law. In making legislative proposals, the Commission lays claim to have respected the Charter on a systematic basis;

De même, prévoit-elle que les droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont le même sens et la même portée que ceux que leur confère la Convention, sans que cela empêche que le droit de l'Union, y compris la Charte elle-même, puisse accorder une protection plus étendue (article 52, paragraphe 3).
Similarly, the rights which correspond to rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights will have the same meaning and scope as those laid down by the Convention, although European Union law, including the Charter itself, may provide more extensive protection (Article 52(3)).

Ce contraste fait partie des droits de liberté reconnus par la Charte elle-même.
This difference of opinions is one of the rights to freedoms recognised by the Charter itself.