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Accorder une charte à une banque
Affrètement
Affrètement par charte-partie
Affréter
Atlantic Canada Charting a Different Course
Charte
Charte IP
Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
Charte des droits de l'homme
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Charte européenne de la propriété intellectuelle
Charte européenne des droits fondamentaux
Charte internationale des droits de l'homme
Charte sociale
Charte-partie
Classement de préséance
Co-op function charts
Constituer une banque à charte
Contrat d'affrètement par charte-partie
Convention des droits de l'homme
Donner à fret
Déclaration des droits de l'homme
Frètement
Fréter
Nolisement
Ordre de préséance
Placement des convives
Placement à table
Prendre à fret
Préséances à table
Séquence d'interclassement de comparaison
Séquence de comparaison

Traduction de «charte a préséance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder une charte à une banque [ constituer une banque à charte ]

charter a bank


Atlantic Canada : Charting a Different Course

Atlantic Canada: Charting a Different Course


classement de préséance | ordre de préséance | séquence de comparaison | séquence d'interclassement de comparaison

collating sequence | collation


affrètement | affrètement par charte-partie | affréter | charte | charte-partie | contrat d'affrètement par charte-partie | donner à fret | frètement | fréter | nolisement | prendre à fret

charter party | chartering | charterparty


charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs [ charte communautaire des droits sociaux fondamentaux | charte sociale ]

Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers [ Charter of fundamental social rights ]


charte concernant les rapports avec la propriété intellectuelle en provenance des centres de recherche et établissements supérieurs publics | charte européenne de la propriété intellectuelle | charte IP

Charter for the management of intellectual property from public research institutions and universities | European Intellectual Property Charter | IP Charter


charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [ charte européenne des droits fondamentaux ]

EU Charter of Fundamental Rights [ Charter of Fundamental Rights of the European Union | European Charter of Fundamental Rights | Fundamental Rights Charter ]


charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]




placement des convives [ placement à table | préséances à table ]

seating order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que la Chambre reconnaisse: a) le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d’expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d’affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication; b) que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives; c) que les Canadiens qui ont exprimé de vives inquiétudes au sujet du projet de loi C-30 ne devraient pas êtr ...[+++]

That the House recognize: (a) the fundamental right of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy, and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication; (b) that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities without limits, rules, and judicial oversight constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms’ protections against unreasonable search and seizure; (c) that Canadians who have expressed deep concerns about Bill C-30 should not be described as being friends ...[+++]


Le Canada n'a aucun devoir constitutionnel d'appliquer sa Charte des droits sur la scène internationale et de faire en sorte, d'une manière ou d'une autre, que cette Charte ait préséance sur les lois de tous les pays sur la planète.

There's no constitutional duty here for Canada to take its charter of rights internationally and somehow have this charter of rights supercede the laws of every country on earth.


Par conséquent, on a jugé que cet article n'était pas nécessaire parce que toutes les décisions devraient en fait respecter la charte étant donné que la charte a préséance sur notre loi.

Therefore, it was felt this was not a necessary clause because all of the decisions would in fact, must—respect the charter because the charter is supreme over our act.


En ce qui concerne les paragraphes 1 et 4, il n'y a pas de problème, car la Charte a préséance.

As far as paragraphs 1 and 4 are concerned, the Charter will take care of them because the Charter overrides them.


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À la lumière de la position nationale de l'Irlande et en accord avec les souhaits des habitants de ma circonscription, je dois voter contre cette Charte des droits fondamentaux. Celle-ci, bien qu'à l'heure actuelle, elle ne constitue qu'une simple déclaration politique, est, de toute évidence, destinée à devenir le préambule d'une constitution européenne qui aura la préséance sur la constitution de mon pays et la volonté du peuple irlandais.

In the light of Ireland's national position and in tune with the wishes of my constituents, I must vote against this Charter of Fundamental Human Rights which, despite being a simple political statement at this time is, by all evidence, intended to be the preamble to a European Constitution which will take precedence over the constitution of my country and the will of the Irish people.


Un exemple serait la Loi canadienne sur les droits de la personne qui, par interprétation judiciaire à la faveur de la Charte, a préséance sur les autres lois.

One is the Canadian Human Rights Act, which, through judicial interpreta tion, in part speared on by the Charter, has been given primacy over other acts.


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