Traduction de «chargée juge appropriée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure jugée appropriée
measure deemed appropriate

juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction
instructing judge

juge chargé de la révision | juge chargée de la révision
judge reviewing a case

officiel chargé du comptage des tours [ préposé au compte-tours | juge au compteur de tours | préposé au compteur de tours | officielle chargée du comptage des tours | préposée au compte-tours | préposée au compteur de tours ]
lap-counting judge official [ lap-counter judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police ainsi que du personnel de justice et des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police, judicial and those competent authorities' staff involved in criminal proceedings and investigations to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

3. Lorsqu’un service technique constate qu’un constructeur n’a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l’autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s’imposent et qu’elle ne délivre pas de fiche de réception tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l’autorité compétente en matière de réception, n’ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

3. Lorsqu'un service technique constate qu'un constructeur n'a pas respecté les exigences définies dans le présent règlement, il en informe l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation pour que l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation demande au constructeur de prendre les mesures correctives qui s'imposent et qu'elle ne délivre pas de fiche de réception par type tant que les mesures correctives appropriées, jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en matière de réception, n'ont pas été prises.
3. Where a technical service finds that requirements laid down in this Regulation have not been met by a manufacturer, it shall report this to the designating approval authority with a view for the designating approval authority requiring the manufacturer to take appropriate corrective measures and subsequently not to issue a type-approval certificate unless the appropriate corrective measures have been taken to the satisfaction of the approval authority.

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et de la diversité dans l’organisation des ordres judiciaires dans l’Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in criminal proceedings to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences d’organisation du pouvoir judiciaire dans l’Union, les États membres devraient envisager d’inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, forces de l’ordre et personnels de justice, participant aux procédures d’émission ou de reconnaissance d’une décision de protection européenne, à fournir une formation appropriée concernant les objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aimed at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des ordres judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux personnes chargées de la formation des juges, des procureurs, de la police et du personnel de justice intervenant dans les procédures pénales de dispenser une formation appropriée au regard des objectifs de la présente directive.
Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in criminal proceedings to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

(30) Sans préjudice de l'indépendance de la justice et des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union, les États membres devraient envisager d'inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, policiers et personnels de justice, participant aux procédures d'émission ou de reconnaissance d'une mesure de protection européenne, à fournir une formation appropriée correspondant aux objectifs de la présente directive.
(30) Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aiming at issuing or recognising a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

(10 septies) Sans préjudice de l'indépendance de la justice et des différences d'organisation du pouvoir judiciaire dans l'Union européenne, les États membres devraient envisager d'inviter les instances chargées de la formation des juges, procureurs, policiers et personnels de justice, participant aux procédures d'émission ou de reconnaissance d'une mesure de protection européenne, à fournir une formation appropriée correspondant aux objectifs de la présente directive.
(10f) Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States should consider requesting those responsible for the training of judges, prosecutors, police and judicial staff involved in the procedures aiming at issuing or recognizing a European protection order to provide appropriate training with respect to the objectives of this Directive.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,