Vertaling van "chargée d’agir suivant " (Frans → Engels) :

a) la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal;
(a) the appointment of a person to act at the direction of the court;

Je suis très heureux de cela, mais l'étape suivante que je vois.tout comme il y a 50 ans, il y a tellement de choses qui se passent à l'heure actuelle, et s'il doit s'agir d'un effort concerté, si nous voulons établir les bonnes stratégies et les bons plans pour l'avenir, je serais tenté de dire qu'il faudrait qu'une commission royale soit chargée de tout cela.
I'm very happy to hear that, but the next step I see.as it was 50 years ago, there is so much going on now, and if this is going to be a coordinated effort, if we're going to properly strategize this and make plans for the future, I would almost say that there is a need for a royal commission about this.

Le projet de loi C-12 ajoute de nouvelles dispositions à la LFI et à la LACC de manière à préciser que cette collaboration peut être assurée par tout moyen approprié, notamment : la nomination d’une personne chargée d’agir suivant les instructions du tribunal; la communication de renseignements par tout moyen jugé approprié par celui-ci; la coordination de l’administration et de la surveillance des biens et des affaires du débiteur; l’approbation ou l’application par les tribunaux des accords concernant la coordination des procédures; la coordination des procédures concurrentes concernant le même débiteur (art. 59 visant le par. 275(3) de la LFI; art. 80 visant le par. 52(3) de la LACC).
Bill C-12 adds new provisions to the BIA and the CCAA to specify that cooperation may be provided by any appropriate means, including the following: the appointment of a person to act at the direction of the court; the communication of information by any means considered appropriate by the court; the coordination of the administration and supervision of the debtor’s assets and affairs; the approval or implementation by courts of agreements concerning the coordination of proceedings; and the coordination of concurrent proceedings regarding the same debtor (clause 59, section 275(3) BIA; and clause 80, section 52(3) CCAA).