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Traduction de «chargé de faire appliquer la loi et nous devrons donc progressivement » (Français → Anglais) :

Le président: La semaine dernière, nous avons discuté d'une recommandation de Mme Poitras selon laquelle les organismes chargés de faire appliquer la loi au niveau provincial devraient avoir accès aux dossiers de Revenu Canada.

The Chairman: Last week we had a discussion about a recommendation that Ms Poitras made to the effect that provincial enforcement agencies should have access to Revenue Canada records.


Nous avions deux catégories d'agents chargés de faire appliquer la loi, soit les enquêteurs et les inspecteurs.

We had two classes of officer charged with the enforcement of the act, investigators and inspectors.


Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous ...[+++]

Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundament ...[+++]


- (EN) Bien que les députés conservateurs soutiennent toute initiative permettant de renforcer la coopération entre les services de chaque État membre chargés de faire appliquer la loi, nous ne pouvons soutenir les mesures contraignantes européennes comparables à celles proposées dans ce rapport.

– Whilst Conservative MEPs support anything which enhances cooperation between Member States' law enforcement agencies, we cannot support any prescriptive European measures such as those proposed in this Report.


Nous avons travaillé avec les provinces en partant du principe que les procureurs généraux provinciaux feraient également partie de l'organisme chargé de faire appliquer la loi.

We worked with them on the basis that the provincial attorneys general would also be part of the enforcement agency under the bill.


Pour l'instant, la police afghane ressemble beaucoup plus à une force de sécurité locale qu'à un service chargé de faire appliquer la loi et nous devrons donc progressivement l'amener à ce stade grâce à une formation professionnelle et à un endoctrinement portant sur les missions de police.

For the near term, police are much more a local security force than a law enforcement force, and so we have to build that gradually into their professional development and give them a better sense for the police mission.


Chargé de faire appliquer cette loi, le CRTC a encouragé l'essor d'une industrie bien de chez-nous, à même de contribuer à la production et à la diffusion d'une programmation canadienne, et apte à fournir aux Canadiens l'accès à des sources communes de nouvelles et d'informations, ainsi qu'à des services de radiodiffusion qui incorporent et reflètent nos valeurs canadiennes.

Charged with the mandate of implementing the act, the CRTC has encouraged the development of a home-grown industry providing production of Canadian programming and content on television screens, with the intent of giving Canadians common sources of news and information, and distinctive broadcasting services that incorporate and reflect Canadian values.




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chargé de faire appliquer la loi et nous devrons donc progressivement ->

Date index: 2023-08-27
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