Vertaling van "chargé d'effectuer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondant [ juste | afférent | effectué à cette fin | satisfaisant les besoins de ]
pertinent

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

paiements effectués à la charge de l'exercice
payments made and chargeable to the financial year

remboursements effectués sur les emprunts contractés et les charges des emprunts
repayments made on borrowings contracted and the charges on such borrowings

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Décret chargeant le ministre de l'Emploi et de l'Immigration comme ministre chargé de l'application de cette loi
Order Designating the Minister of Employment and Immigration as Minister for Purposes of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. exprime ses préoccupations face à la scission du siège de l'Agence entre Athènes et Héraklion, alors qu'elle est actuellement logée dans des bâtiments spécialement conçus pour elle en Crète, car cette scission entraînerait une fragmentation du travail de l'Agence, qui sert de référence en matière de sécurité de l'information en Europe; ajoute que cette opération augmenterait considérablement les frais de fonctionnement de l'Agence et irait à l'encontre du principe de la bonne gestion financière en alourdissant les charges financières et administratives de l'Agence en une période où des économies s'imposent; fait observer que la construction du nouveau siège de l'Agence à Héraklion, empli de nouvelles technologies et adapté aux spécificités du fonctionnement de l'Agence, a été terminée en 2011 et a coûté 6 000 000 EUR, ce qui était conforme au cahier des charges de l'Agence; estime que les institutions compétentes, comme la Cour des comptes européenne ou la Commission, devraient effectuer une analyse des coûts et des bénéfices de la scission du siège de l'Agence entre deux villes et des conséquences qui en résulteraient pour son organisation;
9. Is concerned that the work of the Agency, the 'pace-setter' for information security in Europe which is currently based in custom built premises in Crete, would be fragmented through a division of its headquarters between Athens and Heraklion, which would significantly increase the Agency's operational costs and contradict the principle of sound financial management by adding financial and administrative burdens, in a period when economies are required; points out that the construction of the Agency's brand new high-tech building in Heraklion, tailor-made to its operational needs, was completed in 2011 with a cost of EUR 6 000 000, in line with the Agency's technical specifications; further believes that a cost-benefit analysis of the division of the Agency's headquarters and of the resulting parallel functioning in two cities should be undertaken by the competent institutions, such as the Court of Auditors or the Commission;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Toutefois, pour ce qui est du certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge, ces tâches peuvent être confiées à un organisme privé agréé par une autorité compétente et ayant des compétences et un personnel qualifié suffisants pour effectuer, pour le compte de cette autorité compétente, des travaux spécifiques d'évaluation de la sécurité en matière de radiocommunications.
However, in relation to the Cargo Ship Safety Radio Certificate, these tasks may be entrusted to a private body recognised by a competent authority and with sufficient expertise and sufficient qualified personnel to carry out specified safety assessment work on radio-communication on behalf of that competent authority .

2. Lorsque une entité autre que l'entité adjudicatrice responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et des modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.
2. Where the specifications and/or any supporting documents are held by an entity other than the contracting entity responsible for the award procedure, the invitation shall state the address from which those specifications and documents may be requested and, if appropriate, the closing date for requesting such documents, the sum payable for obtaining them and any payment procedures.

3. Lorsqu'une entité autre que le pouvoir adjudicateur responsable de la procédure d'adjudication dispose du cahier des charges, du document descriptif et/ou des documents complémentaires, l'invitation précise l'adresse du service auprès duquel ce cahier des charges, ce document descriptif et ces documents peuvent être demandés et, le cas échéant, la date limite pour effectuer cette demande ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être versée pour obtenir ces documents.
3. Where an entity other than the contracting authority responsible for the award procedure has the specifications, the descriptive document and/or any supporting documents, the invitation shall state the address from which those specifications, that descriptive document and those documents may be requested and, if appropriate, the deadline for requesting such documents, and the sum payable for obtaining them and any payment procedures.

19. a décidé d'inscrire un million d'euros au poste 2831 ("Retransmission des séances plénières et réunions sur Internet"); fait observer qu'un certain nombre de réunions revêtant un grand intérêt pour l'opinion publique se tiendront au cours de l'année 2004, dont entre autres celles liées à l'adhésion des nouveaux États membres, l'audition des futurs commissaires et l'ouverture de la nouvelle législature; estime que, pour l'instant, la retransmission sur Internet devrait concerner principalement, en 2004, les réunions revêtant une importance politique; demande à ce propos que des tests soient effectués dès cette année le plus rapidement possible, afin de déterminer définitivement, au stade de la première lecture, le montant à allouer à cette ligne pour la retransmission des séances ainsi que, le cas échéant, des réunions des commissions parlementaires; charge son Administration de créer une vidéothèque conviviale à l'image de ce qui se fait dans d'autres parlements;
19. Has decided to enter an allocation of EUR 1 million against Item 2831 ("internet broadcasting of plenary sittings and meetings"); points out that a number of meetings of great interest to the general public will take place in the course of 2004, such as, among others, those in relation to the accession of the new Member States, the hearings of potential future Commissioners and the inauguration of the new legislature; considers, for the time being, that internet broadcasting should focus in 2004 mainly on politically relevant meetings; calls in this connection for tests to be carried out this year, as quickly as possible, so as to determine definitively, at first reading, the amount to be allocated to this heading for broadcasting of sittings and, if appropriate, parliamentary committees; calls upon its Administration to set up a user-friendly video library, following the example set by other parliaments;

Mme Margot Wallström, le membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré à propos de cette décision: "il est absolument nécessaire d'effectuer des contrôles stricts sur les PCB, en particulier pour répondre aux préoccupations du public et pour empêcher que ces substances pénètrent dans la chaîne alimentaire".
Commenting on the decision, Margot Wallström, Environment Commissioner said: "Strict control of PCBs is essential, particularly to respond to the public's concern and prevent these substances from finding their way into the food chain".

21.2 (1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2 (1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identity and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

21.2(1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui, après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2(1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identify and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.

21.2(1) Est également soustrait à l'application de la présente loi l'éditeur étranger qui après l'entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada dans le domaine de l'édition de périodiques, l'investissement visant un type précis d'activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l'identité nationale et désigné aux termes de l'alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l'objet d'un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d'un avis réel ou présumé du ministre chargé de l'application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l'avantage net du Canada.
21.2(1) This Act does not apply to a foreign publisher who, after the coming into force of this Act, makes an investment in periodical publishing that has been prescribed under paragraph 15(a) of the Investment Canada Act as a specific type of business activity related to Canada's cultural heritage or national identify and that has been reviewed under Part IV of that Act by the Minister responsible for it and for which that Minister is satisfied or is deemed to have been satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.