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Vertaling van "charges étaient accessibles " (Frans → Engels) :

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do ...[+++]


64. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de m ...[+++]

64. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and hig ...[+++]


57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de m ...[+++]

57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and hig ...[+++]


57. rappelle aux États membres que des services adéquats de garde d'enfants sont essentiels pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail; déplore que les objectifs du Conseil européen de Barcelone de 2002, à savoir mettre en place des structures d'accueil préscolaire pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, qui étaient fixés jusqu'en 2010, soient loin d'être atteints; invite le Conseil et les États membres à renouveler et à remplir leurs engagements quant aux objectifs de Barcelone en vue de m ...[+++]

57. Reminds the Member States that the provision of adequate childcare is a fundamental part of gender equality on the labour market; regrets that the 2002 Barcelona European Council targets on pre-school childcare provision for at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years, which set objectives up to 2010, are far from being met; calls on the Council and the Member States to renew and fulfil their commitments related to the Barcelona targets for the provision of accessible, affordable and hig ...[+++]


Il y a eu une évolution malheureuse. Des personnes, des employés, qui étaient chargés de rendre l'information accessible en sont devenus les gardiens.

Unfortunately we've seen an evolution where these people who were supposed to be employees, whose role was to provide access, are becoming more and more like gatekeepers.


Cette tendance s'est manifestée récemment dans le cas des comptes de charges ministériels, où le ministère de la Justice a renversé une pratique vieille de 17 ans en vertu de laquelle les comptes de charges étaient accessibles au public et aux médias.

Recently we saw in the case of ministerial expense accounts where a justice department ruling overturned the practice of 17 years whereby ministerial expense accounts were routinely available to the public, to the media.




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charges étaient accessibles ->

Date index: 2021-09-22
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