Traduction de «charges criminelles pesant contre sergey » (Français → Anglais) :

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

Ces améliorations passeront par une intensification du contrôle du respect de la réglementation, la lutte contre les pratiques illégales en matière d'emploi, une réduction de la charge administrative pesant sur les entreprises et une clarification des règles en vigueur, par exemple en ce qui concerne l'application des législations nationales sur le salaire minimum.
This will be done by stepping up enforcement, fighting illicit employment practices, cutting the administrative burden for companies and bringing more clarity to existing rules, for instance concerning the application of national minimum wage laws.

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les ...[+++]llow3>charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev's decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights' ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev's decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

16. prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les ...[+++]llow3>charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;
16. Takes note with concern of the ruling handed down by the Russian appeal court against Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev on 26 May 2011 as a continuation of politically motivated court decisions; condemns political interference with the trial; welcomes President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; welcomes the European Court of Human Rights’ ruling in this case accepting Khodorkovsky's claims of unlawful detention; takes note of President Medvedev’s decision to start an investigation into the criminal charges against Sergey Magnitsky; encourages the investigation committee to publish an independent and thorough report as soon as possible; welcomes the convictions for the murders of Anastasiya Baburova and Stanislav Markelov, and calls on the Russian authorities to continue their work on this case; takes note of the arrest of the suspected assassin of Anna Politkovskaya;

Afin de simplifier et d'aligner les dispositions, et de trouver un équilibre entre, d'une part, la charge administrative pesant sur les États membres et, d'autre part, l'intérêt commun que présente la fourniture de données exactes à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte de l'Union contre la fraude, il y a lieu d'appliquer le même seuil de notification et les mêmes dérogations en ce qui concerne la notification des irrégularités que ceux visés dans les règlements (UE) no 1306/2013 et (UE) no 514/2014.
In order to simplify and to align the provisions, and to strike a balance between the administrative burden on Member States and the common interest in the provision of accurate data for the purpose of analysis in the Union's fight against fraud, it is necessary to apply the same reporting threshold and the same derogations for the reporting of irregularities under Regulations (EU) No 1306/2013 and (EU) No 514/2014.

Le mandat étendu de la mission aura principalement pour objectifs: i) de consolider le cadre juridique du Niger en matière de migration, de contrôles aux frontières et de lutte contre les activités criminelles en rapport avec les migrations irrégulières; ii) de renforcer les capacités des services de sécurité nigériens chargés de la gestion des frontières, du contrôle des migrants et de la lutte contre la criminalité organisée; et iii) d'améliorer l'efficacité du système judiciaire.
The enlarged mandate of the mission will principally aim at: (i) strengthening the Nigerien legal framework on migration, border control and the fight against criminal activities related to irregular migration; (ii) building the capacities of the Nigerien security services in charge of border management, migration control and the fight against organised crime; and (iii) improving the efficiency of the judiciary.

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l’UE dans son ensemble se sont engagés.
We have approved an amendment favouring small and medium-sized enterprises, the purpose of which is to reconcile fighting tax evasion with simplification of the administrative burden on small enterprises, to which this Parliament and the EU as a whole have a commitment.

Dans ce contexte, les initiatives politiques à promouvoir pourraient comprendre: la simplification des procédures et de la législation; la sensibilisation accrue du public aux effets négatifs éventuels du travail non déclaré et de l'économie souterraine; l'échange d'informations et communication accrue; la coopération entre les autorités; l'abaissement de la charge fiscale pesant sur le travail; la surveillance et sanctions efficaces; et la mise en oeuvre complète du plan global de lutte contre l'immigration clandestine [11].
Undeclared work undermines the financing and delivery of social protection and public services. Tackling undeclared work requires a policy-mix combining both preventive actions and the application of sanctions. Policy initiatives to be promoted could include simplification of procedures and legislation; increased public awareness of the possible negative effects of undeclared work and the shadow economy; exchange of information and increased communication; co-operation between authorities; lowering the tax burden on labour; effective surveillance and sanctions; and the full implementation of the Action Plan to combat illegal migration [11].