Traduction de «charge fiscale pesant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]
tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]

charge fiscale effective | charge fiscale réelle
real tax burden | real tax load

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]
distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]

charge de l'impôt | charge fiscale
tax burden

charge fiscale [ charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts ]
tax expense [ income tax expense | provision for income taxes ]

charge d'impôts de l'exercice | charge d'impôts | charge fiscale
income tax expense | provision for income taxes | tax expense

charge d'impôts | impôts sur les bénéfices | impôts sur le bénéfice | charge fiscale | charge d'impôts de l'exercice
income tax expense | income taxes | provision for income taxes | tax expense

fardeau fiscal [ charge fiscale | poids de la fiscalité ]
tax burden [ fiscal burden | burden of taxation ]

variation de la charge fiscale directe ou indirecte
change in the pattern of direct or indirect taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

Les instruments économiques, tels que les incitations fiscales, les tarifs de rachat et la rémunération des services écosystémiques, peuvent favoriser une croissance durable, notamment par le déplacement de la charge fiscale pesant sur le travail vers des produits ayant des effets dommageables sur la durabilité et la délivrance de permis d’émissions négociables, comme le prévoit, par exemple, le système d’échange de quotas d’émission de l’UE.
Economic instruments, such as fiscal incentives, feed-in tariffs and payments for ecosystem services, can create incentives for sustainable growth, including by shifting tax burdens from labour towards products that have negative impacts on sustainability and by issuing tradable emissions permits, as for example is the case with the EU Emissions Trading System.

Le CESE plaide pour un système fiscal qui repose sur l’internalisation des coûts environnementaux et l’utilisation des recettes supplémentaires pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail.
The EESC calls for a fiscal system based on internalising environmental costs and using the additional revenue to lower the tax burden on labour.

La fraude et l’évasion fiscales privent les budgets publics de milliards d’euros chaque année , alourdissent la charge fiscale pesant sur les citoyens et entraînent des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.
Tax evasion and avoidance deprive public budgets of billions of euros a year , create a heavier tax burden for citizens and cause competitive distortions for businesses that pay their share.

L’évasion fiscale des entreprises prive les budgets publics de milliards d’euros chaque année[1], alourdit la charge fiscale pesant sur les citoyens et entraîne des distorsions de concurrence pour les entreprises qui paient leur part de l’impôt.
Corporate tax avoidance deprives public budgets of billions of euros a year[1], creates a heavier tax burden for citizens and causes competitive distortions for businesses that pay their share.

43. invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans la résolution du Parlement du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva Kekus) en ce qui concerne l'évasion et l'évitement fiscaux;
43. Stresses, once again, its call on Member States to simplify their tax systems so as to restore a favourable environment for undertakings in all Member States without exception, and reiterates its call to reduce taxes on labour; calls on the Commission drawing from the experiences of delivering on the 2012 Action Plan in this to take urgent action and develop a comprehensive strategy based on concrete legislative measures to fight tax fraud and tax evasion; reminds the Commission of the proposals made in Parliament’s resolution of 21 May2013 on fight against tax fraud, tax evasion and tax havens (Kleva Kekus report) with regard to tax evasion and avoidance;

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires; souligne les notables incidences sur l'emploi d'un transfert de charges du travail sur le capital et la consommation;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker’s real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages; stresses the substantial employment effects of shifting tax from labour to capital and consumption;

6. approuve la proposition de réduire, selon des modalités budgétairement neutres, la charge fiscale pesant sur le travail; rappelle que la charge fiscale représentant la différence entre le coût pour un employeur de la rémunération d'un salarié et la somme que celui-ci perçoit effectivement dépasse souvent 40 % dans l'Union européenne; est d'avis que le transfert de la charge fiscale pourrait placer les entreprises bénéficiant des dérogations ou des réductions octroyées à ce titre en situation de créer des emplois ou d'augmenter les salaires;
6. Welcomes the proposal to reduce the tax wedge on labour in a budgetary-neutral way; recalls that the average tax wedge between what it costs for an employer to hire a worker and the worker's real pay is often above 40 % in the EU; believes that shifting the tax burden may enable companies benefiting from these exemptions/reductions to create new jobs or to increase wages;

Par conséquent, l'existence de systèmes fiscaux différents sur un marché intérieur libéralisé conduit fort logiquement à un changement fondamental de la structure des systèmes nationaux d'imposition: alors que les facteurs mobiles disposent d'un potentiel suffisant pour contraindre les gouvernements à leur accorder un traitement fiscal de plus en plus généreux, la protection des recettes publiques passe par un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les sources moins mobiles.
It is only to be expected, therefore, that the existence of differing tax systems in a liberalised internal market is leading to a radical change in the structure of national tax systems. The mobile factors can exert enough pressure to blackmail governments into ever more generous reductions in the taxes to which they are subject, while public revenues are maintained by placing an ever-greater burden on less mobile tax sources.

13. salue l'accord politique du Conseil du 21 janvier 2003 sur la taxation des revenus des capitaux; estime qu'une meilleure coordination des politiques fiscales des États membres dans le domaine des ressources fiscales mobiles est de nature à réduire la concurrence fiscale entre États membres et à leur fournir de meilleures opportunités d'abaisser la charge fiscale pesant sur le travail;
13. Welcomes the Council’s political agreement of 21 January 2003 on taxation of capital revenues; considers that a better coordination of Member States’ taxation policy in the field of mobile tax resources can attenuate fiscal competition between Member States and give them better opportunities to lower taxation on labour;