Vertaling van "charge supplémentaire que pourraient devoir supporter " (Frans → Engels) :

Cette rétroactivité réduit la charge supplémentaire que pourraient devoir supporter les émetteurs concernés.
The provision of retroactivity thus alleviates any potential additional burden on the issuers concerned.

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.
Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.

3. Les dossiers passagers peuvent être utilisés et traités par le DHS pour identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis en arrivant aux États-Unis ou en quittant le pays, ou qui pourraient devoir faire l'objet d'un examen supplémentaire.
3. PNR may be used and processed by DHS to identify persons who would be subject to closer questioning or examination upon arrival to or departure from the United States or who may require further examination.

Il conviendrait toutefois de reconnaître que ces cas de reconnaissance mutuelle pourraient devoir être soumis à des conditions supplémentaires.
However, it should be recognised that such cases of mutual recognition may require supplementary conditions.

Cela entraîne de ce fait une charge supplémentaire pour le destinataire, qui risque de devoir évaluer individuellement chaque signature émanant d'un autre État membre.
This in turn creates an additional burden for the receiving party, which may have to individually assess each signature originating from another Member State.

Elle prévoit des conditions équitables indispensables à l'échelon de l'Union et permettra de récupérer les coûts internes et externes de l'utilisation du réseau routier RTE et, une fois adoptée, permettra aux États membres d'imposer des charges supplémentaires dans certaines zones congestionnées sensibles en vue de financer des infrastructures de remplacement durables (à titre d'exemple, des estimations suggèrent qu'entre 30 et 40% des coûts associés au projet de tunnel du Brenner pourraient être couverts par la marge bénéficiaire réalisée avec les modalités proposées de l'Eurovignette.) Enfin, une vision stratégique claire et coordonnée de ces projets d'infrastructure aidera les investisseurs potentiels à déterminer le retour prévisible sur leur investissement, que ce soit dans le tronçon transfrontalier lui-même, dans des tronçons nationaux d'un corridor RTE prioritaire ou dans d'autres infrastructures interconnectées.
It provides a much-needed level playing field at the Union's level, and will allow recovery of the internal and external costs of the use of the TENs road network. It will allow Member States, when adopted, to impose extra charges in some sensitive bottlenecked areas in order to finance alternative sustainable infrastructures (for example, estimates suggest that between 30 to 40% of the costs associated with the proposed Brenner Tunnel could be met using revenues from the mark-up allowed under the proposed Eurovignette rules). Finally, providing a clear and co-ordinated strategic vision of these infrastructure projects will help potential investors to determine the expected return on their investment, be it in the cross-border segment itself, in national segments of a TENs priority corridor, or in other connected infrastructures.