Vertaling van "chapitres 23 consacré " (Frans → Engels) :

5. préconise que l'ouverture des chapitres de négociation dans les meilleurs délais tienne compte des évolutions sur le plan technique et du climat politique des relations entre la Serbie et l'Union européenne; souligne que les chapitres 23 (consacré à l'appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité) devraient être abordés à un stade précoce des négociations; insiste sur le fait que le chapitre 35 de l'acquis de l'Union, relatif aux relations entre la Serbie et le Kosovo, devrait faire l'objet d'une définition précise; souligne que le cadre de négociation permet de déterminer si les avancées au titre d'un chapitre sont nettement à la traîne par rapport aux avancées des négociations dans leur ensemble, ce qui permet par conséquent à la Commission de recommander le report de l'ouverture ou de la fermeture d'autres chapitres de négociation;
5. Encourages that the opening of the negotiating chapters should take into consideration developments on the technical level, but also the political context of relations between Serbia and the EU; stresses that Chapters 23 (Judiciary and Fundamental Rights) and 24 (Justice, Freedom and Security) should be tackled early in the negotiations; insists that Chapter 35 of the EU acquis , concerning relations with Kosovo, should be clearly defined; underlines that the negotiating framework provides a yardstick for establishing whether progress under one chapter is significantly lagging behind the progress in negotiations overall, thus enabling the Commission to recommend the delayed opening or closure of other negotiating chapters;

F. considérant que, dans ses conclusions du 11 décembre 2012, le Conseil a approuvé la nouvelle stratégie de la Commission consistant à placer l'état de droit au cœur de la politique d'élargissement et a confirmé qu'au centre du processus de négociation, se trouvaient le chapitre 23 sur la justice et les droits fondamentaux et le chapitre 24 consacré à la justice, à la liberté et à la sécurité, lesquels pourraient être abordés à un stade précoce des négociations afin de donner des repères clairs et un maximum de temps pour mettre en place la législation et les institutions nécessaires et établir un bilan positif en matière de mise en œuvre;
F. whereas in its conclusions of 11 December 2012 the Council endorsed the Commission’s new approach of placing the rule of law at the heart of enlargement policy and confirmed the centrality in the negotiating process of Chapter 23 (judiciary and fundamental rights) and Chapter 24 (justice, freedom and security), which should be tackled early in the negotiations in order to allow clear benchmarks and maximum time to establish the necessary legislation, institutions and solid track records of implementation;

8. met l'accent sur la nouvelle stratégie de la Commission consistant à s'atteler à la réforme judiciaire et aux problèmes des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion; note, cependant, qu'en moyenne 3,13 % seulement de l'aide totale à la préadhésion accordée par l'Union pour la période 2007-2012 ont été consacrés à la justice et 0,52 % à la lutte contre la corruption; observe que, pendant la même période, le montant total consacré à l'ensemble des domaines d'action concernés par les chapitres 23 et 24 («Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et «Justice, liberté et sécurité») s'élève à environ 7,41 % de l'aide de préadhésion totale; relève également qu'environ 16,29 % des fonds affectés au volet I visent à renforcer l'état de droit dans les pays candidats et les pays candidats potentiels;
8. Emphasises the Commission’s new approach to address justice reforms and home affairs issues early in the accession process; observes however that on average only 3,13 % of the total EU pre-accession envelope for 2007-2012 was devoted to justice and only 0,52 % to the fight against corruption; notes that for the same period the total amount allocated to all policy areas covered by chapters 23 and 24 (Judiciary and Fundamental rights and Justice, Freedom and Security) is approximately 7,41 % of the total pre-accession assistance; notes further that approximately 16,29 % of funds allocated to Component I aim at strengthening the rule of law in candidate and potential candidate countries;

Au chapitre des arrangements intérimaires et permanents: l'une des principales exemptions, à laquelle je faisais référence, des engagements du gouvernement américain consiste dans le fait que 23 p. 100 des fonds fédéraux consacrés aux marchés publics sont réservés aux petites entreprises et aux entreprises appartenant à un membre d'un groupe ethnique minoritaire aux États-Unis.
In terms of interim and permanent arrangements, one of the main exemptions from the U.S. commitments I was referring to is the 23% of U.S. federal procurement dollars set aside for small businesses and minority-owned businesses.

[15] Voir le chapitre III - consacré au séjour dans les autres Etats membres - de la directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JOUE L16 du 23.01.2004, p.44).
[15] Cf. Chapter III - Residence in the other Member States - of the Directive 2003/109 of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (OJ L 16, 23.01.2004, p. 44).