Vertaling van "changements rédactionnels jugés " (Frans → Engels) :

Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond.
That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report.

- Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond;
- That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report;

[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à midi, le lundi 10 juin; que le président ou une personne qu'il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.
[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the chair; that the opinions be sent to the clerk of the committee by electronic mail in both official languages on or before noon Monday, June 10; that the chair or her designate be authorized to present the report to the House.